Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
I. – La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, d'un expéditeur enregistré à destination d'un entrepositaire agréé ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 302 E.
II. – L'expédition depuis la France métropolitaine de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
1° Vers un destinataire enregistré ;
2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, […] 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, […] 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 10 mai 2012 le Tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du Tribunal de Grande Instance de Marseille, au visa de l'article L. 199 du Livre des Procédures Fiscales. […] Or, il résulte des articles 302 D et 302 L et 302 M du Code général des impôts d'une part que la circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur, d'autre part que le droit à la consommation est dû lorsque le produit cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 12. Pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'arrêt attaqué rappelle qu'il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du code général des impôts que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accise sous couvert d'un document administratif électronique.
[…] — l'article L 233-3 du code de commerce, […] Il résulte de l'article 302 L, I, du code général des impôts, tant dans sa rédaction en vigueur d'avril 2010 à octobre 2015 que dans sa rédaction en vigueur d'octobre 2015 à décembre 2017, que la circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, d'un expéditeur enregistré à destination d'un entrepositaire agréé ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 302 E, c'est-à-dire sortent du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire.
Le Tribunal correctionnel de Boulogne sur mer s'inspirant des conclusions de la douane énonce dans son jugement du 25 aout 2015 : « il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, […]
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