Article 406 B du Code général des impôts, CGI.
Article 406 AArticle 406 C
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 31 mars 1999

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Décisions2

1Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-15.374, InéditRejet

[…] selon le pourvoi, que les mesures dérogatoires ou transitoires prévues par le décret du 30 mars 1948 ne peuvent s'appliquer qu'aux impositions visées par ce texte ; qu'aucun article de ce décret ne s'oppose à ce que d'autres droits indirects que le droit de consommation soient appliqués aux boissons fabriquées dans les départements d'Outre-Mer alors surtout que ces autres droits comportent eux-mêmes un régime atténué au profit de ces départements ; […] conformément à l'article 3 de la loi du 19 mars 1946 ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 406-2° du Code général des impôts (rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1980), les articles 406 B, 406 C, […]

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 85-10.064., Publié au bulletinRejet

[…] les juges du fond ont constaté que les redevables n'avaient pas souscrit la déclaration pour les droits de fabrication ; que cette circonstance excluait que la procédure de redressement contradictoire puisse être appliquée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal de grande instance a violé les articles 406-B du Code général des impôts, L. 55 à L. 61, L. 256 et L. 257 du livre des procédures fiscales ; et alors que, […]

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