Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 9
I. – Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :
1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à destination de toute autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil de 35 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en France.
2° Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.
II. – Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers et importés par le vendeur sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur à partir de cet Etat.
III. – Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006.
Code général des impôts ............................................................................................... 16 Article 258 A ..................................................................................................................................... 16 Article 258 B ..................................................................................................................................... 16 Article 262 ter ................................................................................................................................... 17 Article 283 ......... […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, […] b. […]
Lire la suite…En sont exclues les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du CGI, les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code et les livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 3 Par ailleurs, conformément à l'article 290 quinquies du CGI, les prestations de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1. […] Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ; b. pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies (…) » ; qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au même code, alors en vigueur : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : « Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : … d. […] ou à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts … » ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « (…) / V. […] leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts(…) 2. […]
La question du lieu d'imposition à la TVA Le cœur du litige portait sur l'application de l'article 258 B du Code général des impôts, qui détermine le lieu d'imposition des ventes à distance de biens meubles corporels. […] Article 258 B du CGI : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels (…) expédiés ou transportés en France à partir d'un autre État membre de la Communauté européenne, par le vendeur ou pour son compte (…) » L'administration fiscale soutenait que la société Excepcio SL, bien qu'inscrite au registre du commerce andorran, […]
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