[…] L'article 614 du code général des impôts dispose en outre que les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine (…).

[…] il ne pouvait etre poursuivi, en raison des memes faits, pour expedition de vins sous couvert de titres de mouvement inapplicables, infraction fiscale prevue par les articles 443, 479, 446 et 614 du code general des impots et reprimee par l'article 1791 du meme code et pour le condamner solidairement avec ladite cave cooperative de ce chef a des penalites fiscales, la cour d'appel enonce que, de l'aveu meme du prevenu et pour pallier le deficit de la recolte, une certaine quantite de vin de qualite vin de table avait ete melangee a du vin produit en appellation cotes-du-rhone et commercialisee sous cette appellation ;