Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
pendant 7 jours
Par suite, la réduction de capital d'une entreprise ou d'une société unipersonnelle ou uninominale est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI. […] Toutefois, les dispositions de l'article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l'article 810 du CGI, […] l'acte est soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens concernés dans le mois de sa date (CGI, art. 647 et CGI, art. 657 et article 28, 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). […]
Lire la suite…En effet, l'article 2019 du code civil précise « qu'à peine de nullité, […] Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts ». […] L'article 647 du code général des impôts précise à son tour que « [...] les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. […]
Lire la suite…[…] — de condamner l'intimée aux dépens. Par conclusions déposées le 16 juin 2008, la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande à la cour : Vu les articles 635, 647, 650-1, 657, 658, 64, 710, 1115, 1584, 1594 D, 1595, 1595 bis , 1599 sexies et 1840 G quinquies du code général des impôts, Vu les articles L10, L13, L45, L47, L57, Z, A, et R526-1 du livre des procédures fiscales, — de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque celle-ci a adressé la notification de redressement en date du 7 juillet 2002
[…] Attendu que la Société SUFFREN fait valoir que l'administration fiscale ne justifie pas de la compétence de la recette des impôts du 15 e arrondissement NECKER pour recouvrer les droits dus en raison de la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'elle invoque les dispositions de l'article 657 du Code générale des impôts pour soutenir que la recette compétence ne pouvait qu'être celle du lieu d'imposition, c'est-à-dire celle dans le ressort de laquelle est situé le siège du Bureau des hypothèques où a été publié l'acte d'acquisition et sont acquittés les droits ;
[…] Par application des dispositions de l'article 657 du Code général des impôts, la formalité fusionnée (formalité de l'enregistrement de la publicité foncière pour les actes publiés au fichier immobilier) a lieu au bureau des Hypothèques de la situation de l'immeuble. Cependant, dans le cas présent, les formalités ont été accomplies au 2 e Bureau de la conservation des hypothèques de X où l'acte de vente a été publié.
Sa jurisprudence a ensuite évolué, avec l'application de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI. […] En effet, il résulte de la lettre même de l'article L123-9 du Code de commerce que l'opposabilité aux tiers de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et des modifications qu'il prévoit n'est pas subordonnée à leur mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, […] C'est dans ce contexte que l'article R 256-8 du LPF peut disposer que le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable. […] Cette extension se fonde essentiellement sur l'article 657 du CGI, qui fixe, […]
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