Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 49 TUE)
Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Selon la Commission européenne, la Hongrie a en effet violé plusieurs dispositions de droit de l'Union européenne dont plusieurs articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après, la Charte) mais aussi l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE) qui énonce les valeurs de l'Union. […] Ses conclusions ne lient toutefois pas les juges de la Cour de justice de l'Union européenne, qui doivent maintenant délibérer dans cette affaire. […] Enfin, parce que le caractère contraignant des valeurs de l'Union est le pendant de l'article 49 du TUE relatif aux conditions d'adhésion. […]
Lire la suite…Même si ces trois derniers pays ont peu de chance de nous rejoindre rapidement, compte tenu de la nécessité de respecter les conditions de fond et de forme prévues par article 49 TUE, il s'agit là d'un échec de Poutine, qui espérait bien éloigner tous ces pays d'une Europe, qu'il déteste, autant qu'il la redoute… N'en déplaise à tous ceux qui, en France ou dans d'autres pays, n'ont de cesse de critiquer la construction européenne accusée de tous les maux et qui sont d'ailleurs souvent les mêmes à considérer le dictateur russe comme un modèle, sinon comme un homme providentiel, l'Europe6 reste aujourd'hui
Lire la suite…[…] La directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession (1), ainsi que les principes généraux découlant du traité, en particulier les articles 15, 16, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 3 du traité sur l'Union européenne et les articles 8, 49, 56, 12, 145 et 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent aux concessions de gestion du jeux de bingo qui ont été attribuées dans le cadre d'une procédure de sélection en 2000, qui ont expiré et dont les effets ont ensuite été prorogés à plusieurs reprises par des dispositions législatives entrées en vigueur après l'entrée en vigueur de la directive et l'expiration du délai de transposition de celle-ci?
[…] L'article 2 du traité sur l'Union européenne (relatif au respect des principes de l'État de droit et au respect des droits de l'homme), lu à la lumière de l'article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif aux droits de la défense, et de l'article 49 de ladite charte, relatif au principe de légalité des délits et des peines, s'oppose-t-il à une réglementation nationale qui qualifie d'infraction pénale un comportement consistant à accomplir un acte en violation de toute loi quelle qu'elle soit, sans indiquer expressément les lois ou les dispositions légales dont la violation entraîne l'engagement de la responsabilité pénale?
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 49, 59 et suivants du Traité sur l'Union européenne, préliminaire, 80-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Non des moindres : le risque d'applicabilité de l'article 42 § 7 du TUE qui institue une clause de défense mutuelle, très voisine du fameux article 5 de la charte atlantique, qui signifierait que, sauf disposition expresse contraire prévue par l'acte d'adhésion, tous les Etats membres de l'Union deviendraient automatiquement cobelligérants avec l'Ukraine contre la Russie. […] Mais apparemment cette disposition ne concerne que des personnes exerçant des fonctions élevées au sein de l'exécutif indépendant. […] Il se serait agi, en effet de régler avant toute chose les questions d'ordre institutionnel avant d'entamer ensuite le processus classique d'adhésion de l'article 49. […]
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