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Article 49 Traité sur l'Union Européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 49 TUE)

Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.

Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires


1La politique européenne de voisinage : les enjeux de la présidence française de l’Union européenne, Houry MOUSISIAN
blogdroiteuropeen.com · 16 juin 2022

Ensuite, la procédure prévue à l'article 49 TUE doit malgré tout être respectée ce qui de fait empêche une adhésion immédiate. Houry MOUSISIAN, Docteure en droit public de l'Université Paris-Est et Avocate au Barreau de Versailles, membre de l'équipe de blogdroiteuropéen depuis septembre 2021 Pour (re) lire l'ensemble de nos posts sur la PFUE2022

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436218
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2022

Comme vous le savez, l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) garantit la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, tandis que son article 49 interdit les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre. L'article 53 du même traité prévoit, afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice dans le cadre de la libre circulation et du libre établissement, que des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes soient arrêtées. […] En vertu de la jurisprudence de la CJUE, inaugurée avec son arrêt Hocsman du 14 septembre 2000 (C-238/98), […]

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3Cette semaine chez les Surligneurs : L’agression de l’Ukraine par la Russie est-elle légale ?
www.actu-juridique.fr · 4 mars 2022

[…] Face aux affirmations de Vladimir Poutine, de réaction face à une potentielle agression qui correspondrait à l'article 51 de la Charte des Nations Unies, le Président ukrainien répond également par du droit. […] Ces mesures sont fréquemment demandées mais la Cour ne les accorde pas systématiquement ou peut prononcer des mesures conservatoires différentes de celles demandées. […] En plus des conditions de l'article 49 TUE (être situé en Europe et respecter les valeurs de l'Union européenne), l'État doit avoir des institutions démocratiques stables, une économie de marché viable et la capacité à assurer ses engagements européens. […]

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1Tribunal de commerce de Versailles, 19 octobre 2007, n° 2004F05606
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société […] a déposé des conclusions les 8 juin 2006, 26 janvier 2007 et le 4 mai 2007 demandant au Tribunal de vu la convention d'audit du 10 février 1998 et la convention « Tarification accidents du travail » du 18 octobre 2000 , vu les articles 43 et 49 du Traité CE vu l'article 81 du Traité CE vu l'article 1134 du Code Civil

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2CJUE, n° C-621/18, Arrêt de la Cour, Andy Wightman e.a. contre Secretary of State for Exiting the European Union, 10 décembre 2018

[…] 4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), [TFUE]. 5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49. » Le droit du Royaume-Uni 7

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3CJUE, n° C-294/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 juillet 2016

[…] L'article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre rappelle que celle-ci « ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ». […] 49.

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