Article 49 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 49 TUE)
Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Commentaires • 46
Les modalités procédurales de l'adhésion à l'Union européenne sont déterminées très sobrement par l'article 49 TUE. Sur la forme, il est simplement indiqué que, après avoir informé le Parlement européen et les parlements nationaux qu'une demande d'adhésion a été déposée, le Conseil, après avoir consulté la Commission et suite à l'approbation du Parlement européen, « se prononce à l'unanimité ».
Lire la suite…Décisions • 91
[…] L'article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre rappelle que celle-ci « ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ». […] 49.
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- Coopération policière·
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- Charte·
- Détention·
- Mandat·
- Royaume-uni
[…] À cet égard, il convient de rappeler que le respect de l'État de droit est l'une des valeurs premières sur lesquelles repose l'Union, ainsi qu'il ressort de l'article 2 TUE comme des préambules du traité UE et de ceux de la charte des droits fondamentaux. Le respect de l'État de droit constitue, en outre, une condition préalable à l'adhésion à l'Union, en vertu de l'article 49 TUE. La notion d'État de droit est également consacrée, sous la formulation alternative de « prééminence du droit », dans le préambule de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
Lire la suite…- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique étrangère et de sécurité commune·
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- Les droits fondamentaux
3. CJUE, n° C-600/13, Demande (JO) de la Cour, Intelcom Service Ltd/Vincenzo Mario Marvulli, 21 novembre 2013
[…] La loi italienne no 89/1913 sur le notariat prévoit-elle, en ses articles 51 et suivants, également lus conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, une véritable situation de monopole dans le chef des notaires pour la fourniture de services de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles en Italie et cela en contradiction manifeste avec les normes et principes des traités de l'Union européenne (article 49 TUE) qui prévoient la libre circulation des services à l'intérieur des États membres de l'Union et notamment avec la directive 2006/123/CE (1) du 12 décembre 2006 (dite «directive Bolkestein»), transposée en Italie par le décret législatif no 59 du 26 mars 2010, publié à la Gazzetta Ufficiale no 94 du 23 avril 2010?
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[…] Pour être considéré comme une prestation de services selon l'article 49 du traité sur l'Union européenne (TUE), il faut que l'activité ne soit pas exercée de façon permanente et régulière depuis un lieu de travail fixe dans le pays où le service est fourni. Cela signifie que même si un professionnel qui vient d'un pays de l'UE fournit des services dans un autre pays de l'UE pendant longtemps, il n'est pas considéré comme installé dans ce pays. C'est ce qu'a décidé la CJUE le 29 avril 2004, dans l'affaire qui opposait la Commission européenne au Portugal.
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