Article 49 Traité sur l'Union Européenne

(ex-article 49 TUE)

Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.

Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires


1La politique européenne de voisinage : les enjeux de la présidence française de l’Union européenne, Houry MOUSISIAN
blogdroiteuropeen.com · 16 juin 2022

Ensuite, la procédure prévue à l'article 49 TUE doit malgré tout être respectée ce qui de fait empêche une adhésion immédiate. Houry MOUSISIAN, Docteure en droit public de l'Université Paris-Est et Avocate au Barreau de Versailles, membre de l'équipe de blogdroiteuropéen depuis septembre 2021 Pour (re) lire l'ensemble de nos posts sur la PFUE2022

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2Cette semaine chez les Surligneurs : L’agression de l’Ukraine par la Russie est-elle légale ?
www.actu-juridique.fr · 4 mars 2022

En plus des conditions de l'article 49 TUE (être situé en Europe et respecter les valeurs de l'Union européenne), l'État doit avoir des institutions démocratiques stables, une économie de marché viable et la capacité à assurer ses engagements européens. Pour cette dernière condition, 35 chapitres doivent être validés : l'État candidat doit intégrer “l'acquis communautaire”.

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3La pression migratoire en Pologne : une représentation des relations européano-russes ?
Candice Manchon, Etudiante. · Village Justice · 20 janvier 2022

Inutile de rappeler que, même si le critère géographique est rempli (selon les critères de Copenhague formulés par le Conseil européen, Sommet de Copenhague, 1993 et l'article 49 Traité sur l'Union européenne), celui de l'Etat de droit (pour ne citer que cette valeur) n'est pas respecté et s'oppose à l'acceptation de la candidature même de la Biélorussie pour devenir membre de l'Union européenne. Toutefois, il n'est pas à exclure que cette situation change à l'avenir.

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