Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Article 663 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28, 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.
Commentaires • 8
[…] L'ORE bénéficie de mesure fiscales incitatives : il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Lire la suite…[…] « Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M me CESARO-PAUTROT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Crédit agricole·
- Prêt in fine·
- Banque·
- Taux d'intérêt·
- Stipulation d'intérêts·
- Réparation du dommage·
- Déchéance·
- Assurance décès·
- Titre
[…] Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 663 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Couvent·
- Impôt·
- Comptable·
- Saisie immobilière·
- Particulier·
- Service·
- Tribunal judiciaire·
- Taxes foncières·
- Taxe d'habitation·
- Intervention volontaire
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.924, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, qu'aucun impôt n'est dû s'il n'est pas expressément prévu par un texte ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'assujettit la publication d'un régime matrimonial à la taxe de publicité foncière ; que l'article 663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, […]
Lire la suite…- Époux adoptant le régime de la communauté universelle·
- Adoption de la communauté universelle·
- Mutabilité judiciairement contrôlée·
- Immeuble propre devenant commun·
- Domaine d'application·
- Changement de régime·
- Régimes matrimoniaux·
- Droits de mutation·
- Publicité foncière·
- Régime matrimonial
- L'article 1400 du CGI est une disposition relative au « débiteur de l'impôt »1. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] article 663 du CGI dispose que « Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : / (…) 2° (…) les actes (…) et documents mentionnés aux articles 28 (…) du décret (…) du 4 janvier 1955 (…) », étant observé que les droits d'enregistrement sont historiquement liés à l'accomplissement de formalités. […] présentées par la métropole à ce titre ;
Lire la suite…