Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 III, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Son taux est de :
a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D ;
b. 0,1 % dans les autres cas.
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.
pendant 7 jours
[…] a, dans sa décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012, déclaré cet article conforme à la Constitution. […] 2 % et de 0,6 % à 0,7 %), en remplacement de la suppression de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière sur les mutations immobilières prévue par l'article 678 bis du code général des impôts (CGI) qui était perçue par l'État. […] Les modalités de chacun des deux prélèvements sont prévues respectivement par le II et le III de l'article L. 3334-18. […] Le Conseil constitutionnel a donc considéré que l'article L. 3334-18 du CGCT n'opérait pas une redistribution qui entraverait la libre administration des collectivités départementales.
Lire la suite…Les articles L451-1 à L451-13 du code rural énoncent les principales caractéristiques de l'emphytéose, ses règles de passation et de fonctionnement qui s'appliquent à défaut de conventions contraires (art. […] Dans tous les cas, aucun principe n'impose qu'une telle prorogation s'accompagne de l'engagement d'édifier de nouvelles constructions ou d'apporter des améliorations aux constructions initiales. […] Depuis le 1er janvier 2006, elle comporte une majoration de 0,10 %, soit un taux effectif à 0,70 % (art. 678 bis du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] que les départements contributeurs au titre du premier prélèvement sont également contributeurs au titre du second prélèvement pour une année donnée lorsque la différence entre le montant total des droits perçus l'année précédente et la moyenne des montants totaux perçus les deux années antérieures, augmentés le cas échéant du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du code général des impôts, est supérieure à cette moyenne multipliée par deux fois le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année précédente ; […]
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 23 février 2016, la Société Tulipan Rojo Sl, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.11, L.17, L.55, L.57 du livre des procédures fiscales et des articles 678-bis, 683, 1584, Y, Z, A, 1595-bis et 1647 du code général des impôts, de :
[…] — un défaut de mention des dispositions des articles 1840 G ter, 1594 A et 678 bis ainsi que de l'article 35- I – 1°du CGI ; […]
dehors du champ d'application de l'article L511-5 du code monétaire et financier ; - ou le Financier doit entrer dans les exceptions prévues à l'article L511-6 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit ; […] lorsque le cédant est une personne physique résidente de France ou une société ou un groupement dont le siège est situé en France et qui relève des articles 8 à 8 ter du CGI (« société de personnes ») ; - ou du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, […] 60 % à laquelle s'ajoutent une taxe additionnelle de 0,1 % perçue au profit de l'État (cf. article 678 bis du CGI) et des frais d'assiette et de recouvrement (cf. article 1647 du CGI), soit un taux global de 0, […]
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