Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / I : Dispositions générales
Article 678 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 III, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Son taux est de :
a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D ;
b. 0,1 % dans les autres cas.
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.
Commentaires • 4
[…] qui a choisi de joindre les deux QPC, a, dans sa décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012, déclaré cet article conforme à la Constitution. […] 2 % et de 0,6 % à 0,7 %), en remplacement de la suppression de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière sur les mutations immobilières prévue par l'article 678 bis du […] code général des impôts (CGI) qui était perçue par l'État. […] Les modalités de chacun des deux prélèvements sont prévues respectivement par le II et le III de l'article L. 3334-18.
Lire la suite…[…] Quelles différences avec le bail à construction expliquent le recours accru au bail emphytéotique ? […] Un arrêt a énoncé que, si un bail emphytéotique ne peut se prolonger par tacite reconduction, l'article L451-1 du code rural n'interdit pas formellement aux parties de prévoir sa reconduction dans certaines conditions. (cour d'appel de Limoges, 1re ch. civ., 26 juin 2003, n° 01/00753). […] elle comporte une majoration de 0,10 %, soit un taux effectif à 0,70 % (art. 678 bis du code général des impôts). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 111-1, L. 132-1 devenu L. 212-1, L. 313-1 et suivants, L. 312-2 et suivants, R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les articles 678 bis, 1584, 1594-A, 1594-D et 1674 du code général des impôts, Déclarer son appel recevable et bien fondé. Débouter la banque de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.
Lire la suite…- Taux effectif global·
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[…] — un défaut de mention des dispositions des articles 1840 G ter, 1594 A et 678 bis ainsi que de l'article 35- I – 1°du CGI ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00924
[…] aux termes du code général des impôts, de droits et taxes portant sur la mutation d'immeubles à titre onéreux ; d'autre part, il est judicieux de ne pas se limiter à la taxe de publicité foncière perçue au profit des départements des articles 683 et 1594 D puisque, à celle-ci stricto sensu, s'ajoutent la taxe additionnelle au profit des communes de l'article 1584, la taxe au profit de l'Etat sur les opérations donnant lieu à la perception d'une taxe sur la publicité foncière de l'article 678 bis, le prélèvement par l'Etat au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs de 2, […]
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article 678 bis du CGI) et des frais d'assiette et de recouvrement (cf. article 1647 du CGI), soit un taux global de 0,715 %.Remarque : La taxe additionnelle de 0,1 % est supprimée pour les actes passés à compter du 1er janvier 2011 (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 art. 77, 1.2.1). […] -7 du code monétaire et financier ou du 1 ou du 2 de l'article L312-2 du code monétaire et financier. […] 8 à 8 ter du CGI (« société de personnes ») ; […] - en matière de bénéfices industriels et commerciaux, le Revenu bénéficie des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI) qui prévoient l'étalement du produit pour les prestations continues, rémunérées notamment par des loyers ou des intérêts ou pour les prestations discontinues à échéances successives ;
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