Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
pendant 7 jours
[…] les immeubles qu'elles exploitent en les louant nus sont affectés à une activité civile et ne peuvent ainsi bénéficier de l'exonération, conformément aux articles 885 O ter et quater du CGI (pour l'ISF) et 965 (pour l'IFI). […] Mais sa société foncière – holding des SCI – était également syndic et administrateur de biens des immeubles possédés par les SCI. […] Il soutenait dans un second temps que sa société foncière exerçant une activité professionnelle de syndic et d'administrateur de biens pour les immeubles appartenant aux SCI, ces derniers constituaient des actifs affectés à l'exploitation de la foncière et n'étaient pas exclus de l'exonération par l'article 885 O quater du CGI.
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Angers, au visa de l'article 885 O ter du code général des impôts, estimant que celle-ci a privé sa décision de base légale, en confirmant le jugement ayant débouté le contribuable de sa demande de décharge d'impôt de solidarité sur la fortune, "sans rechercher si l'administration fiscale n'avait pas pris en compte pour la réintégrer dans l'assiette de l'impôt, non la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social considérés comme excessifs et non nécessaires à l'activité
Lire la suite…[…] Que cependant la notification est suffisamment motivée en droit en ce qu'elle vise les textes sur lesquels elle se fonde pour asseoir le redressement ( articles 885 E , 885 A, et 885 O ter du Code Général des Impôts ) ; que la référence au tarif de l'imposition ( article 885 U du même Code) est opérée par le double renvoi des articles 885 E et 885A, que Madame Y ne peut utilement invoquer que l'absence de mention de l'article 885 U relatif à ce barème dans la corps même de la notification lui aurait causé grief;
[…] L'administration fiscale a remis en cause l'exonération de ces titres au regard des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, dans sa proposition de rectification du 19 décembre 2012. […] A B estime que l'administration fiscale a appliqué une méthode d'évaluation non conforme à l'article 885-O-ter du CGI au motif qu'elle ne peut taxer un redevable sur un patrimoine indirectement détenu au travers d'une filiale du bien professionnel qu'il détient.
[…] S'agissant du caractère professionnel de la société Capimmo, elle considère que l'activité principale des deux SCI qui consiste dans la gestion de leur propre patrimoine est pour partie civile et que les parts de SCI ne peuvent donc être considérées comme des biens professionnels au sens de l'article 885 O quater du code général des impôts, d'autant que l'activité de promotion immobilière n'est plus exercée par la société Capimmo qui n'exerce que les fonctions de syndic et de gestion de portefeuille. […] Les biens professionnels sont exclus de l'imposition sur la fortune ; toutefois il résulte des dispositions combinées des articles 885 O ter et quater du code général des impôts, […]
Ce même article précise que ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de la société ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. L'article 885 O ter du code général des impôts prévoit que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, […] sans s'expliquer sur ce contrat de prestations de services versé aux débats, dont l'authenticité n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, […]
Lire la suite…