Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Est créé par : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
Alinéa modificateur
II. à VIII. Paragraphes modificateurs.
IX. - Les articles 1649 ter G et 1756 quinquies du code général des impôts sont remis en vigueur dans la rédaction qui est annexée au décret n° 82-881 du 15 octobre 1982.
Les organismes visés à l'article 1649 ter G du code général des impôts doivent fournir, en outre, avant le 15 juin 1989, un relevé des contrats souscrits en 1986, 1987 et 1988.
X. Paragraphe modificateur
Dans sa décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré, par l'article 885 D du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, au 2° de l'article 773 du même code. […] Ainsi, l'article 26 de la loi de finances pour 1989 6 disposait : « Il est institué à compter du 1er janvier 1989, […]
Lire la suite…Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 ....................................... 6 Article 26 ............................................................................................................................................ 6 5. […] timbre Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Section II : Assiette de l'impôt Article 885 D Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988 L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. 6. […] Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : « I.
Lire la suite…[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, notamment son article 26 ; Vu loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, notamment son article 6 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 ;
[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
[…] aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; […] Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 26 ; Vu le projet d'arrêté ministériel autorisant la création du traitement automatisé de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune à la Direction Générale des Impôts ; Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport, […]
[…] ce qui est dit aux articles 767 et suivants. […] Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune Section II : Assiette de l'impôt Article 885 D Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988 Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. […] Article 885 E Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988 L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, […]
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