S'il est ensuite justifié que ces acquisitions ont eu pour objet des immeubles entrant dans le champ d'application des articles 1962 et 1963 du CGI précités, les impôts ainsi perçus sont restitués, en vertu des dispositions des-dits articles, mais seulement à concurrence des droits afférents à la portion d'immeubles reconnue nécessaire aux travaux. 1. […] Restitution des timbres dématérialisés Une demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900 A du CGI.

[…] publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation. Les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées. […] Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés. © LegalNews 2017 Références - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, […]