S'il est ensuite justifié que ces acquisitions ont eu pour objet des immeubles entrant dans le champ d'application de l'article 1962 du CGI et de l'article 1963 du CGI, les impôts ainsi perçus sont restitués, en application des dispositions desdits articles, mais seulement à concurrence des droits afférents à la portion d'immeubles reconnue nécessaire aux travaux. 1. […] Restitution des timbres dématérialisés Conformément aux dispositions de l'article 900 A du CGI, une demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900 du CGI.

D'une part, dans l'hypothèse particulière de la procédure à jour fixe régie par l'article 840 du code de procédure civile, l'instance n'est introduite que par le dépôt de l'assignation au fond, et non au stade de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai ; la contribution n'est donc exigible qu'à ce stade ultime. […] Aux termes des articles 900 et 900 A du code général des impôts, le timbre dématérialisé acquis par le justiciable n'est valide que pendant douze mois à compter de son acquisition, son remboursement ne pouvant être sollicité que dans un délai de dix-huit mois. […]