Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
S'il est ensuite justifié que ces acquisitions ont eu pour objet des immeubles entrant dans le champ d'application de l'article 1962 du CGI et de l'article 1963 du CGI, les impôts ainsi perçus sont restitués, en application des dispositions desdits articles, mais seulement à concurrence des droits afférents à la portion d'immeubles reconnue nécessaire aux travaux. 1. […] Restitution des timbres dématérialisés Conformément aux dispositions de l'article 900 A du CGI, une demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900 du CGI.
Lire la suite…D'une part, dans l'hypothèse particulière de la procédure à jour fixe régie par l'article 840 du code de procédure civile, l'instance n'est introduite que par le dépôt de l'assignation au fond, et non au stade de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai ; la contribution n'est donc exigible qu'à ce stade ultime. […] Aux termes des articles 900 et 900 A du code général des impôts, le timbre dématérialisé acquis par le justiciable n'est valide que pendant douze mois à compter de son acquisition, son remboursement ne pouvant être sollicité que dans un délai de dix-huit mois. […]
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Champ d'application A. Fait générateur, redevable et exigibilité Pour les instances introduites à compter du 1 er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique, dont le montant est fixé à 50 € au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. […] Ainsi, ce timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition (CGI, art. 900) et, s'il n'a pas été consommé, la demande de son remboursement doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration de ce délai de validité (CGI, art. 900 A).
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