Contribution pour l'aide juridique
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- Timbres et taxes assimilées
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| Date de mise à jour : | Publié le 18 juin 2015 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-TIM-20-90 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version18 juin 2015
Texte Intégral
Le I de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.
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