Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 12 (V)
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
Principes de la restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique L'article 1962 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, […] les impôts ainsi perçus sont restitués, en application des dispositions desdits articles, mais seulement à concurrence des droits afférents à la portion d'immeubles reconnue nécessaire aux travaux. 1. Expropriation pour cause d'utilité publique a. […] Restitution des timbres dématérialisés Conformément aux dispositions de l'article 900 A du CGI, […]
Lire la suite…Lorsque le justiciable est représenté par un avocat, l'avis est adressé à ce dernier par voie électronique : conformément à l'article 850 § III du code de procédure civile dans les procédures avec représentation obligatoire, et conformément à l'article 748-2 du même code dans les procédures sans représentation obligatoire. Lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat, la notification est effectuée par application de l'article 667 du code de procédure civile, le cas échéant par voie électronique sous réserve des modalités prévues aux articles 748-1 et suivants. […] Aux termes des articles 900 et 900 A du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE le mandat donné par la requérante à son expert-comptable le 5 mai 2009 donnait pouvoir à ce dernier pour communiquer les informations prévues au sens de l'article 900 E 3° du code général des impôts et représenter l'entreprise auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, […]
[…] Il ressort des pièces produites aux débats que, selon les dispositions de l'article 900 I du code général des impôts la société Allianz Vie est tenue de collecter puis de reverser au comptable public compétent le prélèvement dû par le bénéficiaire du montant de l'assurance-vie dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues ont été versées au bénéficiaire à titre gratuit.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts, « I.-Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, […]
Fait générateur, redevable et exigibilité Pour les instances introduites à compter du 1 er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique, dont le montant est fixé à 50 € au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. […] IV ; I-E § 390 à 393 du BOI-ENR-TIM-30). […] Ainsi, ce timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition (CGI, art. 900) et, s'il n'a pas été consommé, la demande de son remboursement doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration de ce délai de validité (CGI, […]
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