Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 12 (V)
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE le mandat donné par la requérante à son expert-comptable le 5 mai 2009 donnait pouvoir à ce dernier pour communiquer les informations prévues au sens de l'article 900 E 3° du code général des impôts et représenter l'entreprise auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, […]
[…] Il ressort des pièces produites aux débats que, selon les dispositions de l'article 900 I du code général des impôts la société Allianz Vie est tenue de collecter puis de reverser au comptable public compétent le prélèvement dû par le bénéficiaire du montant de l'assurance-vie dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues ont été versées au bénéficiaire à titre gratuit.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts, « I.-Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, […]
Source : Décret n°2020-1392 du 11-10-2019 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts L'article 1635 bis P du Code Général des Impôts institue un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit matérialisé par un timbre fiscale doit être communiqué par l'avocat pour le compte de son client au début de la procédure d'appel.
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