Article 1043 A du Code général des impôts

Article 1043 A du Code général des impôts, CGI.

Article 1043-0 AArticle 1043 B

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.
La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

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Obligations déclaratives des redevables

Claire Tournier

Arnaud Tailfer

Arnault Devis

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Dons soumis aux dispositions des articles 784 A, 787 B, 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A et 1131 du CGI ; dons au profit d'un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ; dons de sommes d'argent prévus à l'art 790 G à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ; dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d'enregistrement ; dons au profit d'une personne morale ; dons au profit d'un mineur ou d'un majeur protégé lorsque son représentant n'est pas le donateur. CGI, art.…

Calcul des droits

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… CGI, art. 1043 A. 3. Imputation des droits dus à l'étranger L'article 784 A du CGI prévoit un mécanisme interne de suppression des doubles impositions, autorisant l'imputation sur les droits de mutation à titre gratuits dus en France de l'impôt de transmission payé à l'étranger à raison des biens étrangers. Si l'impôt étranger est acquitté avant le paiement des droits dus en France, le montant reconnu imputable de cet impôt est directement déduit du montant de l'impôt français à percevoir à raison de la succession ou de la donation concernée. …

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1. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes en faveur de l’outre-mer

BOFiP · 12 août 2026

Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Prorogation et extension du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 102, I-M) Les mutations d'immeubles sont soumises en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion à la taxe de publicité foncière et aux autres taxes additionnelles aux mêmes tarifs et dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. […] En Guyane, les tarifs de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement sont réduits de moitié (code général des impôts [CGI], art. 1043 A). […]

2. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 15 juillet 2026

L'augmentation la plus spectaculaire concerne le droit de timbre applicable aux demandes de naturalisation, qui bondit de 55 € à 255 €, soit une multiplication par 4,63. […] La préfecture précise que, s'agissant de la Guyane, le montant est réduit de moitié en application de l'article 1043 A du code général des impôts, tandis que Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en sont dispensées. […]

3. Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

actu-juridique.fr · 9 février 2026

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d'argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique. Il en précise le périmètre, en soumettant les déclarations des articles 635 A et 790 G du Code général des impôts à un téléservice dédié. […] Or, parmi celles-ci, les déclarations de dons manuels (visées à l'article 635 A du CGI) et les déclarations de dons de sommes d'argent en exonération (article 790 G du CGI) occupent désormais une place centrale. […] 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A ou encore 1131 du CGI. […]

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