Article 1043 A du Code général des impôts

Article 1043 A du Code général des impôts, CGI.

Article 1043-0 AArticle 1043 B

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.
La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

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Calcul des droits

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… CGI, art. 1043 A. 3. Imputation des droits dus à l'étranger L'article 784 A du CGI prévoit un mécanisme interne de suppression des doubles impositions, autorisant l'imputation sur les droits de mutation à titre gratuits dus en France de l'impôt de transmission payé à l'étranger à raison des biens étrangers. Si l'impôt étranger est acquitté avant le paiement des droits dus en France, le montant reconnu imputable de cet impôt est directement déduit du montant de l'impôt français à percevoir à raison de la succession ou de la donation concernée. …

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1. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 15 juillet 2026

L'augmentation la plus spectaculaire concerne le droit de timbre applicable aux demandes de naturalisation, qui bondit de 55 € à 255 €, soit une multiplication par 4,63. […] La préfecture précise que, s'agissant de la Guyane, le montant est réduit de moitié en application de l'article 1043 A du code général des impôts, tandis que Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en sont dispensées. […]

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lemag-juridique.com · 12 janvier 2025

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BOFiP · 3 juillet 2024

Dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article 1025 du code général des impôts (CGI) prévoient que les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous les actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, […] art. 1594-0 F sexies) sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %. […] Enfin, l'article 1043 A du CGI prévoit que dans le département de la Guyane, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont réduits de moitié, […]

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