Article 1043 A du Code général des impôts

Article 1043 A du Code général des impôts, CGI.

Article 1043-0 AArticle 1043 B

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.
La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999

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Calcul des droits

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… CGI, art. 1043 A. 3. Imputation des droits dus à l'étranger L'article 784 A du CGI prévoit un mécanisme interne de suppression des doubles impositions, autorisant l'imputation sur les droits de mutation à titre gratuits dus en France de l'impôt de transmission payé à l'étranger à raison des biens étrangers. Si l'impôt étranger est acquitté avant le paiement des droits dus en France, le montant reconnu imputable de cet impôt est directement déduit du montant de l'impôt français à percevoir à raison de la succession ou de la donation concernée. …

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1. La déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions

lemag-juridique.com · 12 janvier 2025

Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur FISCAL – Dons manuels et dons de sommes d'argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions Décret du 17 novembre 2025, n° 2025-1082 Le décret impose, à compter […] du 1er janvier 2026, […] 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A et 1131 du CGI), […]

2. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations…

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Dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article 1025 du code général des impôts (CGI) prévoient que les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous les actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, […] art. 1594-0 F sexies) sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %. […] Enfin, l'article 1043 A du CGI prévoit que dans le département de la Guyane, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont réduits de moitié, […]

3. TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

BOFiP · 6 avril 2016

La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. […] Concernant uniquement la Guyane, compte tenu des dispositions de l'article 1043 A du CGI, le taux de la taxe forfaitaire est réduit de moitié. […]

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