Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.
Exonération de TFPNB pour les terres agricoles situées en Corse En application de l'article 1394 B du CGI, les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la TFPNB. […] L'exonération totale de TFPNB en Corse, prévue par l'article 1394 B du CGI est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB. […] Remarque : En revanche, contrairement à l'exonération partielle prévue au I de l'article 1395 B bis du CGI, l'exonération totale de certaines propriétés situées en zones humides prévue au II de l'article 1395 B bis du CGI prévaut sur l'exonération de 30 % des terres agricoles prévue par l'article 1394 B bis du CGI (II-C-1-b § 150). […] En revanche, […]
Lire la suite…Actualité liée : 13/08/2025 : IF - Augmentation du taux de l'exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l'article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II) I. Terrains situés dans un site Natura 2000 L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. […] En revanche, […] prévue à l'article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ; […] de l'article L. 411-2 du C. envir. et de l'article L. 414-1 du C. envir. à l'article L. 414-7 du C. envir. B. […]
Lire la suite…[…] foncières en l'état de l'article 1394 B du code général des impôts. Ils sollicitent en revanche l'interprétation de l'arrêt rendu relativement au sort des parcelles 111 et 113 et que la cour dise ainsi :
Actualité liée : 13/08/2025 : IF - Augmentation du taux de l'exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l'article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II) I. […] Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération sur délibération des terrains plantés en oliviers prévue à l'article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) et celles de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique sont remplies, […] prévue au II de l'article 1395 B du CGI (IV § 570 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ; […]
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