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- IMPÔTS FONCIERS
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Champ d'application et territorialité
- Exonérations permanentes
- Terrains à usage agricole
Terrains à usage agricole
| Date de mise à jour : | Publié le 13 août 2025 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-TFNB-10-40-50 |
Table des matières
1
Le classement des propriétés non bâties est défini par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 repris au BOI-ANNX-000248 et au § 1 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 (BOI-IF-TFNB-20-10-10-20).
10
Les terres à usage agricole correspondent aux première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de l’instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248.
Elles bénéficient :
- d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les propriétés situées en Corse (code général des impôts [CGI], art. 1394 B) ;
- d’une exonération partielle (30 %) de TFPNB dans le cas général (CGI, art. 1394 B bis) ;
- d’une exonération partielle (80 %) de TFPNB pour les terres à usage agricole situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion (CGI, art. 1395 H ; II § 60 du BOI-IF-TFNB-10-40-40).
I. Exonération de TFPNB pour les terres agricoles situées en Corse
20
En application de l’article 1394 B du CGI, les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la TFPNB.
A. Champ d’application de l’exonération
30
L’exonération s’applique aux propriétés non bâties situées en Corse qui remplissent les trois conditions suivantes :
- être situées sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse ;
- être classées dans l’une des catégorie de propriétés non bâties à usage agricole définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (§ 1 et 10)
- ne pas être exonérées de TFPNB en application de l’article 1395 du CGI, de l’article 1395 A du CGI et de l’article 1395 B du CGI.
(40)
B. Modalités d’application de l’exonération
1. Articulation avec les dégrèvements préexistants
50
Dès lors que l’article 1394 B du CGI exonère totalement de TFPNB les terrains agricoles situés en Corse, il n’y a plus lieu d’accorder quelque dégrèvement que ce soit au titre de cette taxe pour ces propriétés.
Par conséquent, deviennent notamment sans objet pour les propriétés situées en Corse, les délibérations prises par les collectivités locales corses pour l’application des dispositions de l’article 1647-00 bis du CGI relatives au dégrèvement des jeunes agriculteurs.
2. Bénéficiaires de la mesure
60
Conformément aux principes qui régissent les taxes foncières, l’exonération bénéficie au débiteur légal de l’impôt défini à l’article 1400 du CGI.
65
L’exonération totale de TFPNB en Corse, prévue par l’article 1394 B du CGI est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB.
Elle est également applicable pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB perçues par :
- l’office foncier de Corse (CGI, art. 1607 bis) ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;
- les communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).
En revanche, elle n’est pas applicable à la taxe pour frais de chambre d’agriculture (CGI, art. 1604 ; I-A § 30 du BOI-IF-AUT-30).
II. Exonération partielle de TFPNB pour les terres agricoles - Cas général
70
En application de l’article 1394 B bis du CGI, les propriétés non bâties agricoles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs EPCI à concurrence de 30 %.
A. Champ d’application
80
L’exonération de 30 % des parts communale et intercommunale de la TFPNB concerne les propriétés non bâties qui sont classées dans l’une des catégories de terres agricoles mentionnées aux § 1 et 10.
(90)
B. Portée de l’exonération
1. Quotité de l’exonération
100
L’exonération de TFPNB est accordée à hauteur de 30 %. Elle s’applique sur la base d’imposition constituée par le revenu cadastral déterminé en fonction de la valeur locative actualisée, revalorisée et diminuée de l’abattement de 20 % (BOI-IF-TFNB-20)
2. Durée de l’exonération
110
L’exonération est permanente.
3. Cotisations concernées
115
L’exonération partielle de 30 % prévue par l’article 1394 B bis du CGI est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB.
Elle est également applicable pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB perçues par :
- les établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
- les EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;
- les communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).
En revanche, elle n’est pas applicable à la taxe pour frais de chambre d’agriculture (CGI, art. 1640 ; I-A § 30 du BOI-IF-AUT-30).
C. Modalités d’application de l’exonération
1. Articulation de l’exonération de 30 % de la TFPNB avec les autres exonérations de la taxe
a. Articulation avec les exonérations partielles de TFPNB
120
Conformément aux dispositions du II de l’article 1394 B bis du CGI, les propriétés qui bénéficient de l’exonération de 30 % en faveur des terres agricoles peuvent également bénéficier de l’exonération de 25 % applicable pendant quinze ans aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter ; III § 420 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ou de l’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide (CGI, art. 1395 B bis, I ; II-D-2 § 570 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20).
Remarque : En revanche, contrairement à l’exonération partielle prévue au I de l’article 1395 B bis du CGI, l’exonération totale de certaines propriétés situées en zones humides prévue au II de l’article 1395 B bis du CGI prévaut sur l’exonération de 30 % des terres agricoles prévue par l’article 1394 B bis du CGI (II-C-1-b § 150).
130
Dans ce cadre, l’exonération de 30 % en faveur des terres agricoles s’applique avant l’exonération de 25 % des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter ; III § 420 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10).
135
De même, l’exonération de 30 % en faveur des terrains agricoles est appliquée avant l’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide, qui s’applique sur une base réduite de l’exonération de 30 % (II-D-2 § 570 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20).
(140)
145
En revanche, l’exonération de 30 % prévue au I de l’article 1394 B bis du CGI n’est pas applicable aux terrains agricoles qui bénéficient de l’exonération partielle applicable dans les départements d’outre-mer (CGI, art, 1395 H, II-al. 2 ; II-C-1-b § 150 du BOI-IF-TFNB-10-40-40).
b. Articulation avec les exonérations totales de TFPNB
150
Sont exclues de l’exonération prévue par l’article 1394 B bis du CGI, les parcelles qui bénéficient :
- de l’exonération permanente totale des propriétés non bâties en Corse (CGI, art. 1394 B) ;
- de l’exonération totale accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, des terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (CGI, art. 1394 C ; BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;
- de l’exonération totale de dix, vingt ou cinquante ans accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (CGI, article 1395, 1° ; I § 1 à 130 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l’exonération totale pendant trente ou cinquante ans des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle (CGI, art. 1395, 1° bis ; II § 140 à 410 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l’exonération d’une durée maximale de huit ans accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers (CGI, art. 1395 A ; I § 1 à 90 du BOI-IF-TFNB-10-50-20) ;
- de l’exonération d’une durée maximale de huit ans accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en faveur des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes (CGI, art. 1395 A bis ; III § 210 à 340 du BOI-IF-TFNB-10-50-20) ;
- de l’exonération d’une durée maximale de huit ans accordée en Guyane, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en faveur des bois et forêts appartenant à l’État (CGI, art. 1395 A ter) ;
- de l’exonération de plein droit de cinquante ans en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 (CGI, art. 1395 B, II ; IV § 570 à 720 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l’exonération totale de cinq ans dont peut bénéficier une partie des terrains situés en zones humides (CGI, art. 1395 B bis, II ; II § 360 à 620 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;
- de l’exonération totale de cinq ans des terres agricoles situées dans les sites Natura 2000 (CGI, art. 1395 E ; I § 10 à 350 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;
- de l’exonération permanente totale dans les départements d’outre-mer des parcelles dont la valeur locative n’excède pas 30 % de celle de la meilleure catégorie existant dans la commune (CGI, art. 1649 et CGI, ann. II, art. 330 ; I § 1 à 50 du BOI-IF-TFNB-10-40-40).
160
Toutefois, l’exonération partielle de TFPNB en faveur des terres agricoles est applicable à l’expiration des exonérations totales ayant un caractère temporaire.
165
En revanche, l’exonération totale de TFPNB d’une durée de cinq ans dont peuvent bénéficier les terrains agricoles exploités selon le mode production biologique (CGI, art. 1395 G du CGI) est compatible avec les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis du CGI et au 1° ter de l’article 1395 du CGI et s’applique après ces deux dispositifs (II-C-1 § 140 du BOI-IF-TFNB-10-50-20).
(170-200)
2. Articulation avec la majoration des terrains constructibles
210
L’exonération de 30 % de la part communale du foncier non bâti en faveur des terres agricoles est applicable sur la base d’imposition après application de la majoration prévue par le II de l’article 1396 du CGI (III-D-2 § 290 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10).
(220)
3. Bénéficiaires de la mesure
230
Conformément à l’article 1400 du CGI et à l’article 1415 du CGI, la TFPNB est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
240
Toutefois, l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur au profit du bailleur une fraction du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 %.
250
Dès lors, pour accorder le bénéfice de l’exonération de 30 % au preneur, les dispositions de l’article L. 415-3 du C. rur. prévoient sa rétrocession à celui-ci sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge par le propriétaire ou d’une réduction du fermage :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFPNB égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ;
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la TFPNB un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43.
(260-270)
- DIDIER LIAN COMPTEURS
- CAA de MARSEILLE 6 juillet 2023, 22MA02364
- LE RENDEZ-VOUS GOURMAND SAS
- POTERIE BECK (SOUFFLENHEIM, 304327885)
- EXCELVISION
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2024, n° 23-12.487
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 21-25.279
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 27 décembre 2024, n° 24/05804
- Article CH 1 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2024, n° 22-86.340
- BACCARAT PRECISION (BACCARAT, 332036029)
- Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2024, n° 2427651
- BABY-K VESOUL (VESOUL, 830022729)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-17.144, Publié au bulletin
- A.T.J. BOXE (CHAZAY D'AZERGUES, 890658008)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-11.829, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2306653
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 5 mars 2025, n° 23/00674
- Article 1 - Rome I
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03348
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 11 février 2025, n° 2500190
- Conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 2017, n° 14/00385
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 15 novembre 2024, n° 24/01477