Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 112
I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient, les catégories de locaux suivantes ou l'une de ces deux catégories seulement :
1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code.
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI. […] On distingue notamment : les chambres d'hôtes, mentionnées au 2° du I de l'article 1414 bis du CGI, qui sont, au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme (C. tourisme), des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, […]
Lire la suite…HT afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI soit inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°. […] Contribuables dont l'activité est de fournir le logement Pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2025, les entreprises dont l'activité consiste à fournir le logement, notamment l'exploitation d'un hôtel, […] Le 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI s'applique à toutes les autres activités de location en meublé, y compris celles dont les locaux sont classés ainsi que les chambres d'hôtes mentionnés respectivement aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du CGI. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, […] à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; / 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, […] a remplacé, au 1° bis du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts précité, la référence aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code par celle des 2° et 3° du I de l'article 1414 bis du même code.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. […] qu'aux termes de l'article 1413 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : « Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. » ; […] d'abattements ou de plafonnements divers ; que ces dispositions faisaient ainsi obstacle à ce que les intéressés puissent bénéficier, au titre de l'année 2014, du dégrèvement d'office de taxe d'habitation prévu par l'article 1414 bis précité du code général des impôts ; que, par suite, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1605 du Code Général des Impôts : « I. […] à la condition de détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. » ; qu'aux termes de l'article 1605 bis du Code Général des Impôts : « 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 » ;
Conformément au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), les éléments d'imposition des contribuables qui relèvent du régime micro-BIC comprennent : le bénéfice imposable, […] au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (C. tourisme), autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du CGI, […] d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° de l'article 50-0 du CGI soit inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2° de l'article 50-0 du CGI. […] Détermination des plus ou moins-values professionnelles Conformément au septième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, […]
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