Article 1414 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 1413Article 1414 A
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 112

Commentaires • 68

BOFiP · 19 août 2026

L. 324-1-1 du code du tourisme (C. tourisme), autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du CGI. […] Conformément à l'article 302 septies A bis du CGI, il s'applique de plein droit, pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (hors activité occulte visée à l'article 302 septies A ter B du CGI), aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, […]

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BOFiP · 19 août 2026

Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI. […] On distingue notamment : les chambres d'hôtes, mentionnées au 2° du I de l'article 1414 bis du CGI, qui sont, au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme (C. tourisme), des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, […]

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3. BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d’affaires annuels
BOFiP · 19 août 2026

HT afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI soit inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°. […] Contribuables dont l'activité est de fournir le logement Pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2025, les entreprises dont l'activité consiste à fournir le logement, notamment l'exploitation d'un hôtel, […] Le 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI s'applique à toutes les autres activités de location en meublé, y compris celles dont les locaux sont classés ainsi que les chambres d'hôtes mentionnés respectivement aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du CGI. […] En revanche, […]

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Décisions • 12

[…] L'article 110 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025, en vigueur à compter du 16 février 2025, a remplacé, au 1° bis du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts précité, la référence aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code par celle des 2° et 3° du I de l'article 1414 bis du même code.

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2. Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2015, n° 1408852Rejet

[…] Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…) 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (…) » ; qu'aux termes de l'article 1413 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : « Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. » ; […] du dégrèvement d'office de taxe d'habitation prévu par l'article 1414 bis précité du code général des impôts ; […]

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juin 2008, n° 062135Rejet

[…] La redevance audiovisuelle est due 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. » ; qu'aux termes de l'article 1605 bis du Code Général des Impôts : « 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 » ;

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Document parlementaire • 0

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