Conseil d'État, 3 février 1933, n° 15.857

CE
Annulation 3 février 1933

Arguments

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Accepté
Inadéquation des droits perçus aux acheteurs
La cour a estimé que le conseil municipal n'avait pas le droit de faire peser une partie des droits sur les acheteurs, ce qui constitue un excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3 févr. 1933, n° 15.857
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	15.857

Sur les parties

Parties :	Syndicat des patrons et marins pécheurs du Tréport

Texte intégral

(3 févr. — Ass. pub. — 15,857. Syndicat des patrons et marins pécheurs du Tréport)

Vu LA REQUÊTE du Syndicat des patrons et marins pêcheurs du Tréport, agissant aux poursuites et diligences du sieur Desouches (Léon), son président en exercice…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, du 24 déc. 1929, par lequel le préfet de la Seine Inférieure a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 nov. 1929 approuvant la délibération du conseil municipal du Tréport du 19 novembre qui avait fixé à 2 0/0 du prix de vente le droit perçu lors de la vente à la criée du poisson ;

Vu les lois des 24 mai 1872 et 5 avr. 1884 ;

CONSIDÉRANT que l’art. 133-6° de la loi du 5 avr. 1884 mentionne, parmi les recettes ordinaires des communes « le produit des droits de place dans les halles, foires, marchés, d’après les tarifs dûment établis », mais ne fixe pas les bases, de calcul de ces tarifs ; que s’il appartenait au conseil municipal du Tréport, en vertu des pouvoirs qu’il tient de ce texte, de fixer sur une base autre que la superficie, des emplacements utilisés, et en proportion de la valeur des poissons vendus, les tarifs des droits perçus sur ceux qui occupent des places à la poissonnerie municipale, il n’a pu, sans méconnaître le caractère attribué à ces droits par ledit article, mettre ceux-ci pour partie à la charge des acheteurs, lesquels n’occupent pas d’emplacements à ladite poissonnerie ; que, en raison de l’indivisibilité des dispositions prises à l’égard des vendeurs et des acheteurs par la délibération du conseil municipal du 19 nov,. 1929, il y a lieu d’annuler, dans son ensemble comme entaché d’excès de pouvoir l’arrêté préfectoral attaqué du 24 nov. 1929;… (Annulation).