Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 112
I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient, les catégories de locaux suivantes ou l'une de ces deux catégories seulement :
1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code.
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
L' article R. 324-1-4 est abrogé. […] les mots : « d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme » sont remplacés par les mots : « en tant que meublé de tourisme d'un local qui n'est pas à usage d'habitation au sens de l' article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ». […] A l'article R. 324-2 : 1° Au I : a) Les mots : « peut adresser au plus une demande d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L. 32[...] 🌍 Modification article 1414 bis du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [14/3/2026] : I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, […]
Lire la suite…B..., député, par laquelle la ministre indique que « l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises prévue au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, et, […] l'année civile précédente ou la pénultième année ;(); / 2° 77 700 ? s'il s'agit d'autres entreprises. / (...) ". […] Article 1414 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi de finances pour 2025 : " Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, […] à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; / 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, […] a remplacé, au 1° bis du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts précité, la référence aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code par celle des 2° et 3° du I de l'article 1414 bis du même code.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. […] qu'aux termes de l'article 1413 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : « Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et de l'article 1414 A ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. » ; […] d'abattements ou de plafonnements divers ; que ces dispositions faisaient ainsi obstacle à ce que les intéressés puissent bénéficier, au titre de l'année 2014, du dégrèvement d'office de taxe d'habitation prévu par l'article 1414 bis précité du code général des impôts ; que, par suite, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1605 du Code Général des Impôts : « I. […] à la condition de détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. » ; qu'aux termes de l'article 1605 bis du Code Général des Impôts : « 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, III et IV de l'article 1414 et de l'article 1649 » ;
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