Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2025, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 3 235 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 6 461 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis, l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.
L'imposition est déclarée par voie électronique et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle l'imposition est due.
La déclaration comporte notamment la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :
a) L'indication du nombre de pylônes taxés, en distinguant selon qu'ils supportent des lignes d'une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d'une tension supérieure à 350 kilovolts ;
b) Le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l'imposition.
L'imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
Le reversement du produit de l'imposition aux bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa intervient avant le 31 décembre de l'année en cours. Les erreurs ou omissions qui feraient l'objet d'une régularisation après le reversement aux bénéficiaires sont soustraites ou ajoutées aux montants reversés au titre de la période suivante.
L'essentiel par l'éditeur L'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, régie par l'article 1519 A du Code général des impôts, concerne les pylônes supportant des lignes de 200 kV ou plus. Les tarifs, révisés annuellement, sont fixés par arrêté ministériel. En 2022, ils s'élèvent à 2 669 € pour les lignes entre 200 et 350 kV et 5 331 € pour celles au-delà. Les communes bénéficient de cette taxe, qui compense les contraintes locales. Les concessionnaires, comme EDF, sont redevables, et la gestion est assurée par la Direction des Finances publiques.
Lire la suite…Code général des collectivités territoriales DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L21111 à L25811) LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles L23111 à L23432) TITRE III : RECETTES (Articles L23311 à L23373) CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L23341 à L233442) Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L23341 à L2334232) Soussection 1 : Dispositions générales. […] Pour les communes créées en application de l'article L. 21132, […] de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A dudit code et de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l'article 43 de la […] aux articles L. 233354 à L. 233356 du présent code, […]
Lire la suite…[…] Considérant que pour réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 1519 A du code général des impôts à hauteur d'un montant d'immobilisations estimé à 27 687 euros, la société requérante soutient qu'elle a réalisé, sur le site de Trilport, une installation antipollution constituée d'une chape en béton armé drainant les pollutions vers des rigoles reliées à un décanteur et à un séparateur, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] – la taxe sur les pylônes est régie par l'article 1519 A du code général des impôts ;
Actualité liée : 18/02/2026 : TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2026 (CGI, art. 1519 A) L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques. Le montant de l'imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. […] Précisions Pour l'assujettissement à l'imposition, […]
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