Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies ainsi que les règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget.
[…] infraction prévue par l'article 1565 AL.1 du Code général des impôts, les articles 146, 124 du Code général des impots, annexe IV et réprimée par les articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts […] infraction prévue par l'article 149 A 152 du Code général des impots, annexe IV, l'article 1565-OCTIES du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565-octies, 1791, 1797, 1799, 1800, 1804-B du code général des impôts, des articles 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivant de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, devenus les articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1565 octies du code général des impôts, 124 et 146 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;