Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L452-5, Art. L452-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L199
-LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L452-7
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct. II : Impôt sur les maisons de jeux, Sct. 1° : Champ d'application., Art. 1559, Sct. 2° : Tarif, Art. 1560, Sct. 6° : Assiette et liquidation, Art. 1563, Sct. 7° : Obligations des exploitants, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Sct. 8° : Répartition de l'impôt, Art. 1566
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 261 E, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D
V.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
[…] 8. La suppression, après les faits et après l'arrêt attaqué, par l'article 26 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de l'impôt spécifique sur les maisons de jeux et de l'infraction fiscale de non-déclaration ou de non-paiement de cet impôt spécifique n'a pas fait disparaître les obligations déclaratives des organisateurs de jeux de hasard qui sont redevables des impositions de droit commun, l'article 1791 du code général des impôts, devenu l'article L 531-1 du code des douanes, n'ayant cessé de réprimer les infractions commises en matière de contributions indirectes commises antérieurement à l'abrogation de la réglementation fiscale concernée.