Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 132
I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L223
III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
Pour tenir compte des exigences de la directive TVA, les droits d'entrée aux réunions et évènements sportifs ont cessé depuis le 1er janvier 2015 d'être soumis à l'impôt sur les spectacles pour être soumis à la TVA au taux de 5,5 %, conformément à l'article 278-0 bis J. […] celles-ci étant constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs et étant, conformément à l'ancien article 261 E, 3° du CGI, exonérées de TVA. L‘article 21 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er janvier 2015, l'impôt sur les spectacles pour les réunions sportives. […] La recette de l'impôt sur les spectacles, […]
Lire la suite…[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, notamment son article 28 ; — la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 21 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; — la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 21 ; — la décision du 10 février 2023 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Décines-Charpieu ; — le code de justice administrative ;
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, notamment son article 28 ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 21 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Hélas, alors que le stade était encore en 1 Article 20 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970, exclusion des cinémas ; article 17 de la loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 : « L'impôt sur les spectacles prévu aux articles 1559 et suivants du code général des impôts cesse de s'appliquer aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature, […] le pourvoi ne critique que l'appréciation portée par la cour sur la compatibilité de l'impôt sur les spectacles avec le droit de l'Union européenne. 2 Article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 3 Points 18 et 19 4 CE, 3/8 CHR, 10 février 2023, […]
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