Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 () JORF 16 juillet 2006
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Qualité de l'acquéreur L'acquéreur est l'une des personnes visées à l'article L. 443-11 du CCH. […] L'article 1594 H bis du CGI et l'article 1584 ter du CGI prévoient une exonération facultative du droit départemental de vente d'immeubles et de taxe communale additionnelle, sur délibération des collectivités territoriales concernées, pour les cessions, autres que la première, de chacune des parts de ces sociétés. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : " … En cas de remise en cause pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement, sous préjudice des sanctions de droit commun pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré ; […] Article 2 : L'impôt sur le revenu dû par M. X… au titre de 1978 à raison des recettes provenant de son activité personnelle seracalculé en tenant compte de l'abattement prévu à l'article 1584 ter du code général des impôts.
[…] En ce qui concerne le bénéfice de l'abattement visé à l'article 1584 ter du code général des impôts : […]
Toutefois, ce même article prévoit qu'un contribuable n'est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l'opération a été dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI. […] une telle dispense ne pouvant bénéficier qu'à une opération soumise à cette même taxe. […] D.O Actualité 26/2021, n° 3) ; • pour chaque commune : la réduction (CGI, art. 1584 bis) et/ou l'exonération (CGI, art. 1584 ter) de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière : la réduction et l'exonération continuent de s'appliquer dans les communes du Lamentin (Guadeloupe) et de Tsingoni (Mayotte). […]
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