Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifié par : Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 décembre 1994
Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l'article 1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
Les délibérations prises en application du premier alinéa, avant le 1er juillet 1993, peuvent concerner les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour lesquels les exonérations mentionnées aux articles 1384, 1384 A et au II bis de l'article 1385 ont pris fin au 31 décembre 1990. la déclaration prévue à l'article 328 E de l'annexe III au présent code doit être souscrite avant le 1er novembre 1993.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 16 II II.- A.- Les articles 1385,1386,1387 et 1391 A, le 1° du I de l'article 1586 ainsi que les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés. […]
Lire la suite…[…] le maintien du régime d'exonération du premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI. 3° Condition tenant à l'existence de mesures de sauvegarde Il s'agit des logements situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues de l'article L. 615-1 du CCH à l'article L. 615-10 du CCH. […] Prolongation prévue par l'article 1586 A du CGI Aux termes de l'article 1586 A […]
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Immeubles éligibles à l'abattement Il s'agit des logements à usage d'habitation principale qui ont bénéficié de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384 du CGI ou de celle prévue à l'article 1384 A du CGI ou de ceux achevés avant le 1 er janvier 1973 qui ont bénéficié de l'exonération prévue au II bis de l'article 1385 du CGI. […] L'abattement est également applicable aux logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 831-1 du CCH sous réserve qu'ils aient effectivement bénéficié d'une exonération de longue durée prévue à l'article 1384 du CGI, […] l'article 1586 A du CGI et l'article 1586 B du CGI ont été abrogés et les exonérations correspondantes transformées en exonérations partielles de la part communale, […]
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