Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.
En effet, conformément aux articles 1586 D et 1599 ter D du code général des impôts, les parcelles plantées en bois sont exonérées de la part départementale et de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter respectivement de 1996 et 1993. […]
Lire la suite…À défaut, ces terrains relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et peuvent, le cas échéant, bénéficier des exonérations prévues pour cette taxe, étant observé qu'étant classés dans la 11e catégorie de l'instruction ministérielle de 1908 ces terrains ne peuvent bénéficier de l'exonération des parts communale, départementale et régionale prévues aux articles 1394 B bis, 1586 D et 1599 ter D du CGI. […] Article 2 L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : A. - A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 38 sexdecies A, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1586 D du code général des impôts : « Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, […] et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996. » ; qu'aux termes de l'article 1599 ter D : « Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, […]
En effet, au terme de l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004, […] quant à eux, de deux mesures d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés foncières non bâties. Il en résulte une dissimilitude de traitement pour les activités d'exploitation en milieu rural. ll lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire ces inégalités de traitement qui pénalisent les centres équestres. […] Conformément aux dispositions de l'article 63 du code général des impôts (CGI), […] départementale et régionale prévues aux articles 1394 B bis, 1586 D et 1599 ter D du CGI. […]
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