Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 29
Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601, est perçu et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.
L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes. […] Les cotisations réelles 2010 sont donc constituées par les cotisations dues au titre de cette même année et afférentes aux impôts suivants : - la CET (art. 1447-0 du CGI), […] - la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (art. 1600 du CGI) ; - la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (art. 1601, 1601 A et 1601 B du CGI) ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : « Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés… Cette taxe est composée : a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée permanente des chambres de métiers…» ; qu'aux termes de l'article 1601 A dudit code : « Un droit égal
[…] ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. […] départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (art. 1601 du CGI). […] ressortissant, à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat régionales (ou de région) (art. 1601 A du CGI).
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1601 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable à l'espèce : « Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat tel qu'il est fixé au a de l'article 1601 majoré d'un coefficient de 1,137 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. […]
L'objectif de l'appel à projets « PEPITE » (pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat) lancé le 22 octobre 2013 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, est d'offrir, sur la période 2014-2016, […] condition indispensable à la réussite et à la mobilisation de tous les talents ; - encourager l'entrepreneuriat des femmes ; - renforcer l'accès à l'entrepreneuriat des jeunes peu ou pas qualifiés en favorisant les partenariats entre les PEPITE et les missions locales. […] Sa ressource provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres (art. 1601 A du CGI). […]
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