Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
I. - (Abrogé).
II. - Les plafonds appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'Etat portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.
III. - A. - Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.
En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.
B. - Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.
III bis. - Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné annuellement.
1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond annuel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.
Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond général des agences de l'eau.
| A. - Personne affectataire | B. - Part du plafond global |
|---|---|
| Agence de l'eau Adour-Garonne | 15,2 % |
| Agence de l'eau Artois-Picardie | 6,7 % |
| Agence de l'eau Loire-Bretagne | 17,5 % |
| Agence de l'eau Rhin-Meuse | 7,6 % |
| Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse | 25,2 % |
| Agence de l'eau Seine-Normandie | 27,8 % |
2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.
Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.
IV. - Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du plafonnement des ressources affectées présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le plafonnement des ressources affectées au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI .Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénaleArt. 706-163
-Code général des impôts, CGI .Art. 232
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Art. 43
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 12
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Art. 46
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 134 , Art. 135
-Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 77
-Code des douanes Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
-Code général des impôts, CGI .Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 72
-Code des transports Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI .Art. 1601 A
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 25
-Code général des impôts, CGI .Art. 1619
-Code rural
Art. L642-13
-Code de l'énergie Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13
-Code du travail Art. L8253-1
-Code général des impôts, CGI .Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 31
-Code général des impôts, CGI .Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée.
Art. L. 115-6
VI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Par DROIT&PATRIMOINE Les officiers publics ministériels et les administrateurs et mandataires judiciaires font front commun contre l'article 35 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. […] 287 au titre du mois de mars de l'année ou au titre du premier trimestre de l'année civile, […] Saint-Barthélemy et Saint-Martin. « IX. - Le produit de la contribution est affecté au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné à l'article L. 444-2 du Code de commerce dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. […] D'abord, […]
Lire la suite…La valeur du point d'indice des agents des CMA est, quant à elle, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, […] Elle repose sur (i) un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 ) et (ii) un droit additionnel à la CFE entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. […] Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : " I.-Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. […]
[…] Les sommes recouvrées sont reversées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement.
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code forestier, dans sa version applicable au litige : « Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, […] Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
Article 706-163 Les ressources de l'agence comportent : 1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ; 3° Une partie, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur
Lire la suite…