Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 52
Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, d'appareils de reproduction ou d'impression réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France.
Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils.
La taxe est perçue au taux de 3,25 %.
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression prévue par l'article1609 undecies du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. […] Champ d'application A. […] 258 du CGI et de l'article 258 B du CGI) ; - sur les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 256 bis, […] 25 % (CGI, art.1609 terdecies). […] 25 % = 32,5 €. […] Recouvrement et contentieux 240 L'article 1609 quaterdecies du CGI prévoit que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA avec les sûretés, […]
Lire la suite…La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression prévue par l'article1609 undecies du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. […] Champ d'application A. […] 258 du CGI et de l'article 258 B du CGI) ; - sur les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 256 bis, […] 25 % (CGI, art.1609 terdecies). […] 25 % = 32,5 €. […] Recouvrement et contentieux 240 L'article 1609 quaterdecies du CGI prévoit que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA avec les sûretés, […]
Lire la suite…[…] la société Sharp Electronics demande à la cour, sous le visa du règlement CE n°1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005, de l'article 236 du code des douanes communautaire, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour de cassation, de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Colmar, […] de l'article 1153 (ancien) du code civil, des articles 367 et 352 paragraphes 1 et 2 du code des douanes, de l'article 1609 terdecies du code général des impôts (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, de l'article 159 AD annexe 4 du code général des impôts (en vigueur depuis le 1 er janvier 2007), et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1609 terdecies du code général des impôts : « La taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due pour les opérations suivantes : / Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et livraisons à soi-même (…) d'appareils de reproduction ou d'impression réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France. / Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils. (…) » ; […]
[…] 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts est issu d'un arrêté du 16 mars 1993 publié au Journal officiel du 20 mars 1993 entré en vigueur le 29 mars 1993 ; que l'arrêt attaqué constate que les déclarations de mise à la consommation ont été effectuées du 30 septembre 1999 au 4 février 2000 ; qu'en déclarant dès lors que ce n'est qu'en avril 2001 que le BOD aurait disposé que pour ces appareils il y avait lieu à redevance et que jusque-là le redevable pouvait justifier d'une croyance légitime à la franchise fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés codifié à l'article 1609 terdecies du code général des impôts ;
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression prévue par l'article1609 undecies du code général des impôts (CGI), […] Champ d'application A. […] (ventes à distance localisées en France en application des articles 258 du CGI et 258 B du CGI) ; […] Taux 160 La taxe est perçue au taux de 3,25 % (CGI, art.1609 terdecies). […] Exemple : Une société de commerce d'appareils taxables effectue une acquisition intra-communautaire d'un montant de 1000 euros (€). […] Recouvrement et contentieux 240 L'article 1609 quaterdecies du CGI prévoit que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est assise, […]
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