Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 1 () JORF 23 mai 2001
I. – Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
Cette taxe est due :
a) Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
b) Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation ;
c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de l'acquisition.
II. – Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits similaires d'origine nationale.
III. – Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe spéciale.
IV. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A.
L'Assemblée nationale a abrogé l'article 1609 vicies du code général des impôts relatif à la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides et concrètes destinées à l'alimentation. Cette suppression a été confirmée par le Sénat. Cette abrogation prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Lire la suite…[…] – la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine visée à l'article 1609 vicies du code général des impôts est contraire à l'article 110, alinéa 1 er , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors les huiles d'olive, de colza et de tournesol sont similaires tant par leur mode de production, par pression en amont, par raffinage en aval, que leur texture, leur goût et leurs propriétés culinaires ;
[…] Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 1609 vicies du même code : « I. Il est institué (…), en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine. Cette taxe est due : (…) c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de l'acquisition (…) IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée, selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (…) » ;
[…] — la taxe spéciale sur les huiles alimentaires instituée par les dispositions de l'article 1609 vicies du code général des impôts est contraire aux dispositions de l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris le 21 mars 2012 ;
Actualité liée : 23/03/2020 : TCA- Abrogation de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26) Le 26° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine codifiée à l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI). […]
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