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- Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
| Date de mise à jour : | Publié le 23 mars 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TCA-THA |
Le 26° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine codifiée à l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
Le fait générateur de la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine est constitué par la livraison, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation des produits soumis à la taxe. Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI.
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