[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1609 undecies du code général des impôts : « Il est perçu : a Une taxe sur l'édition des ouvrages de librairie » ; qu'aux termes de l'article 1609 quaterdecies du même code : « Les taxes prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe » ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : « 1. […]

Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que les sociétés Brother France et Brother international Europe limited (les sociétés Brother) ont importé en France des matériels d'impression et de reprographie pour lesquels elles ont acquitté les droits de douane et la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement de cette taxe pour les machines importées en France puis livrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'après le rejet de leurs demandes, […]