Article 1636 B sexies A du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-1° et 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.


Commentaires2

1Dossier documentaire de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation…
Conseil Constitutionnel · 20 juillet 2022

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 16 II II.- A.- Les articles 1385,1386,1387 et 1391 A, le 1° du I de l'article 1586 ainsi que les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés. B.-Au premier alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : « et aux I et II bis de l'article 1385 du même code » sont supprimées. C. […] 1388 sexies, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ; 6° Au 2 de l'article 1383-0 B bis, […] les mots : «, à l'exception de celles de l'article 1383 et du VI de l'article 1636 B septies, » sont supprimés ; […]

 Lire la suite…

2Loi de finances pour 2003Accès limité
Le Moniteur · 10 janvier 2003
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

[…] — les taxes foncières sur les propriétés bâties en litige revêtent un caractère confiscatoire et entraînent une rupture d'égalité devant les charges publiques, en méconnaissance des dispositions constitutionnelles de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; elle n'entend pas exciper de l'inconstitutionnalité des articles 1636 B sexies, 1636 B sexies A, 1636 B octies, 1636 B undecies mais conteste leur application par l'administration fiscale ; cette dernière aurait dû, à réception des taux votés par les collectivités, constater que le cumul présentait un caractère confiscatoire empêchant l'établissement des rôles et inviter les assemblées délibérantes à reconsidérer les taux ; elle est fondée à solliciter la décharge totale des impositions en litige ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires489

0
Sur l'article 5, renuméroté article 16, abroge l'article 1636 B sexies A Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, abroge l'article 1636 B sexies A Code général des impôts
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, abroge l'article 1636 B sexies A Code général des impôts
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion