Article 1636 B nonies du Code général des impôts, CGI.
Article 1636 B octies
Article 1636 B decies

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires perçue par l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.

Les conseils délibérants peuvent également décider d'instituer, par délibération prise à l'unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre l'ensemble des communes membres.

NOTA

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

Commentaires3

1IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les…
BOFiP · 21 avril 2022

Principes Le 2 du I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) précise les règles de fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) d'un EPCI à FA qui a voté un taux de CFE nul l'année précédente. Remarque : La mesure ne concerne que le taux additionnel de CFE d'un EPCI à FA, et non pas le taux unique de CFE d'un EPCI à FA faisant application de la fiscalité professionnelle de zone ou de la fiscalité éolienne unique. […] Fixation des taux additionnels en cas de rattachement de commune En application du IV de l'article 1638 quater du CGI, […] en application du premier alinéa de l'article 1636 B nonies du CGI, […]

 Lire la suite…

2Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 53 à 113)Accès limité
Le Moniteur · 23 juillet 1999

3Base de données juridiques
weka.fr

GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M) Article 82 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1609 quinquies A (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies B (Ab) Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1520 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies B (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS […] L2333-76 (M) Article 86 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1636 B decies (M) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1636 B nonies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).