Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le professionnel de l'expertise comptable doit également s'engager à télétransmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de son client ou adhérent, ainsi que leurs annexes et autres documents les accompagnant et l'attestation prévue à l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. […] Obligations du client ou de l'adhérent Conformément au deuxième alinéa de l'article 1649 quater L du CGI, les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E bis du CGI. […] En effet, en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M de l'annexe II au CGI, […]
Lire la suite…[…] un abattement de 20 % était pratiqué sur : - les revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés au sens de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI, […] d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé(e) à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention sont dispensés de cette majoration, en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI (II-C § 120 à 190). […]
Lire la suite…[…] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, […] de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs. » ; qu'aux termes de l'article 1649 quater E bis : « Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, […] qu'aux termes de l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts : « …3° L'adhésion au centre implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel : a. […]
Conformément à l'article 1649 quater K ter du CGI, […] en double exemplaire, et doit se référer aux dispositions : - de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI et de l'article 371 A de l'annexe II au CGI à l'article 371 LE de l'annexe II au CGI pour les centres de gestion ; […] Elle est établie sur papier libre, en double exemplaire, et doit se référer aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI à l'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI. […] Ce rapport doit notamment indiquer la nature des prestations à fournir aux adhérents, le nombre et la qualité des professionnels auxquels il sera fait appel, […]
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