Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits et plus-values de cession des actifs compris dans ce fonds.
Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés et les plus-values réalisées par le fonds donnent droit.
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des sommes ou valeurs réparties. Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits ou réalisé directement cette même plus-value.
Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts.
Un décret adapte les dispositions du présent code relatives à la restitution des sommes correspondant aux crédits d'impôt qui n'ont pu être imputés.
Revenus perçus d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'un fonds de placement immobilier (FPI) En application de l'article 137 bis du code général des impôts (CGI), les sommes ou valeurs réparties par un FCP, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI, […] le bénéficiaire se verra octroyer, sur le fondement de l'article 199 ter A du CGI, […] Dans le cas où les sommes réparties correspondent à des produits de source étrangère, le bénéficiaire se verra octroyer un crédit d'impôt sur le fondement du II de l'article 199 ter du CGI et du c du 1 de l'article 220 du CGI au titre de la retenue à la source. […] Dans ces deux situations, […]
Lire la suite…Dans un communiqué du 18 mars 2010(1), la Commission européenne a annoncé avoir demandé à la France de modifier ses règles relatives au traitement des dividendes versés aux fonds d'investissement situés dans l'UE et l'EEE. […] art. 119 bis 3 CGI, art. 208, 1 bis A 4 CGI, art. 137 bis 5 BOI 14 C-1-03 du 24 juillet 2003 6 CGI, art. 199 ter et 199 ter A Par Stéphane Austry, Avocat associé, et Daniel Gutmann, of-counsel, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-1) Article paru dans la revue Option Finance du 7 juin 2006
Lire la suite…[…] Considérant que l'administration fiscale a refusé à la SOCIETE BONGRAIN l'imputation des crédits d'impôt afférents aux dividendes distribués à cette société en 1988 et 1989 par différents fonds commun de placement au motif que les opérations ainsi réalisées n'avaient eu d'autre objet que d'éluder l'impôt et étaient, […] par voie de substitution de base légale, a fondé les impositions litigieuses sur les dispositions de l'article 199 ter A du code général des impôts en vertu desquelles le gérant d'un fonds commun de placement ne peut délivrer de certificats de crédit d'impôt aux porteurs de parts que dans la limite de la somme totale des crédits attachés aux revenus perçus par le fonds ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société française des NOUVELLES GALERIES REUNIES aux droits de laquelle vient la société anonyme des GALERIES LAFAYETTE, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'imputation sur son impôt de crédits d'impôts afférents aux dividendes distribués par le fonds commun de placement Kleber Placement X dont elle avait souscrit des parts, […] qu'elle a en cours d'instance devant le tribunal administratif substitué à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales un nouveau fondement légal tiré des dispositions de l'article 199 ter A du code général des impôts, […]
[…] Considérant que l'administration fiscale a refusé à la société BHV l'imputation des crédits d'impôt afférents aux dividendes distribués à cette société, au cours de l'exercice clos en 1988, […] l'administration a renoncé à se prévaloir de la procédure d'abus de droit et, par voie de substitution de base légale, a fondé les impositions litigieuses sur les dispositions de l'article 199 ter A du code général des impôts en vertu desquelles le gérant d'un fonds commun de placement ne peut délivrer de certificats de crédit d'impôt aux porteurs de parts que dans la limite de la somme totale des crédits attachés aux revenus perçus par le fonds ; que la société BHV s'est prévalue, […]
Remarque : Les gains réalisés par les fonds dans le cadre de leur gestion n'entrent pas dans le champ d'application du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), […] au 3 de l'article 158 du CGI, à l'article 193 du CGI et à l'article 199 ter A du CGI. […] Les dispositions de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, […] de l'article 41 duovicies E de l'annexe III au CGI et de l'article 280 A de l'annexe III au CGI définissent les conditions d'application relatives à la fonction de gérant ou de dépositaire des fonds. 1. […] ter du I de l'article 164 B du CGI et imposables dans les conditions prévues à l'article 244 bis B du CGI, […]
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