Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 167 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI., Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A
III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.
pendant 7 jours
Ce régime de report d'imposition a été supprimé à compter du 1 er janvier 2000 et remplacé par le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI applicable à compter de cette même date (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). […] de déterminer la plus-value dont l'imposition est reportée suivant les règles d'assiette en vigueur l'année de sa réalisation (année de l'opération éligible au report) ; Remarque : À cet égard, il est précisé que les dispositifs d'abattements pour durée de détention introduits par l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D
Lire la suite…Ce dispositif a de nouveau été aménagé par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, l'article 12 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. […] Enfin, […] expire même si le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 (rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) au 31 décembre 2013 (dispositif abrogé par l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Lire la suite…[…] — les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de Finances pour 2014 et, d'autre part, du II de l'article 92 B du Code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000, telles que précédemment interprétées par le Conseil d'Etat, sont contraires à l'article 20 de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne; […] — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] – la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; – l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018, Jacob et Lassus (C-327/16 et C-421/16) ;
Contribuables non-résidents Par combinaison des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI et de l'article 244 bis B du CGI, les plus-values réalisées par les contribuables non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, peuvent relever, […] Aux termes du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, […]
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