Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'ils vivent sous son toit, ses ascendants, ou ses frères et soeurs titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que ceux de son conjoint.
L'exercice de cette faculté est réservé aux contribuables dont le revenu annuel imposable, cumulé avec celui de la personne ainsi comptée à charge, n'excède pas 20.000 F, ce chiffre étant augmenté de 4.000 F par personne supplémentaire à charge.
[…] à la DGE conformément aux dispositions de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI L'article 344-0 B de l'annexe III au CGI précise les déclarations fiscales concernées par cette obligation. […] Déclaration de taxe sur les conventions d'assurance 480 Les organismes qui relèvent de la DGE déposent la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance et assimilées n° 2787 (CERFA n° 11096) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" prévue à l'article 196 A […]
Lire la suite…Principaux impôts pour lesquels la taxation d'office ne s'applique pas 1 La taxation d'office ne s'applique pas en ce qui concerne : - les droits de timbre ; - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par les articles 182 A du CGI, 182 B du CGI et 182 C du CGI ; […]
Lire la suite…[…] 23. Considérant qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable (…) » ; […] c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. / Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu de l'article 196 A bis. / II. […]
[…] Considérant, enfin, que M me X… prétend bénéficier, pour l'imposition des revenus des années 1981 et 1982, d'un quotient familial de 3,5 parts, au motif, d'une part, qu'en tant que contribuable célibataire divorcée l'article 195.I du C.G.I. lui ouvre droit à 1,5 part, et d'autre part, que deux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale vivant sous son toit, l'article 196 A du C.G.I. lui accorde 2 parts supplémentaires ; que ces prétentions ne sont appuyées sur aucune justification ; que, dès lors, M me X… n'est pas fondée à demander l'application d'un quotient familial supérieur à une part ;
[…] positive (1) Ventilation de la rubrique A 1 (abstraction faite des signes + ou - ) entre chaque rubrique « paiement » et « imputation ». (2) Cette somme négative ne peut jamais être ventilée au regard de la rubrique « paiement » (B 520) et « imputation » s'y afférant, La ventilation peut être contrôlée par les opérations suivantes […] Les organismes qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration prévue à l'article 196 A […]
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