Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.
II. - Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante.
Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
II bis. - Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code sont exonérés s'ils sont réemployés dans ce plan ou ce sous-compte et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
II ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés aux revenus mentionnés au II et II bis sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
pendant 7 jours
En l'absence de CET, les sommes versées dans un PERECO qui correspondent à des jours de repos non pris, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an (code général des impôts [CGI], art. 81, 18°-b bis). B. Versement complémentaire de l'entreprise (abondement) Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du code du travail (C. trav.) constituent l'abondement de l'employeur. […] L. 142-3, 6°) (CGI, art. 163 quinvicies). […] art. 163 bis B, II bis). […]
Lire la suite…[…] les gains nets de cession de titres acquis au moyen de versements effectués dans un PER sont exonérés d'impôt sur le revenu (CGI, art 150-0 A, III-4 bis). Les revenus des titres acquis au moyen de versements effectués dans un PER sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant la période d'indisponibilité (CGI, art. 163 bis B, […] quel que soit son montant, au bénéfice du quotient pour revenus exceptionnels prévu à l'article 163-0 A du CGI. b. […] Prestations de retraite versées sous forme de capital issues de plans d'épargne retraite autres que ceux mentionnés à l'article L. 224-1 du CoMoFi Sous certaines conditions, les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent, […]
Lire la suite…[…] l'administration a remis en cause le bénéfice, au profit de ces derniers, de l'exonération, prévue par l'article 163 bis B du code général des impôts relatif au plan d'épargne d'entreprise, des revenus générés par 640 titres de participations dans la société Lek M&A, dont M. […] b) De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée ; c) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée pour M. B… A…, demeurant…, par M e Duglué, avocat ; M. A… demande à la Cour : […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : (…) 17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B (…) » ; qu'aux termes de l'article 163 bis B du même code : « I. […] Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 bis et de l'article 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts : « I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié. […]
Remarque 3 : Une synthèse du régime d'imposition des plans d'épargne retraite (PER) mentionnés à l'article L. 224-1 du CoMoFi figure au BOI-ANNX-000513. […] les sommes versées dans un PERO qui correspondent à des jours de repos non pris, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an (code général des impôts [CGI], art. 81, 18°-b bis). […] 6°) (CGI, art. 163 quinvicies). […] Revenus des titres acquis au moyen de versements « épargne salariale » pendant la période d'indisponibilité Les revenus des titres acquis au moyen de versements « épargne salariale » sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant la période d'indisponibilité (CGI, art. 163 bis B, II bis). […]
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