Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous-compte français, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'article L. 224-28 du présent code, à l'exception des articles L. 224-3, L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du dernier alinéa de l'article L. 224-28 et des articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.
Lorsque le sous-compte donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ce contrat prévoit les modalités de financement de l'association souscriptrice. Celle-ci peut percevoir uniquement une cotisation initiale d'adhésion et, le cas échéant, des cotisations régulières des adhérents, qui peuvent prendre la forme de frais prélevés sur le sous-compte.
Lorsque le sous-compte est ouvert sous la forme d'un compte-titres, il peut donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces associé au compte-titres.
L. 224-31-1, L. 225-1 et s. et art. R. 225-1 et s.). Ce produit, portable entre les États membres de l'Union européenne (UE), donne lieu à la création, dans chacun de ces États, d'un sous-compte national dont les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social sont fixés par cet État. L'AMF est désignée comme l'autorité compétente de surveillance des établissements de crédit et autres professionnels (entreprises d'investissement société de gestion d'OPCVM et de FIA) qui introduisent un sous-compte dédié au PEPP (C. mon. fin., art. L. 621-20-10 ; Règl.
Lire la suite…[…] par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). […] ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 50 810 euros. […] Il résulte de l'article L . 132-12 du code des assurances que le capital versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession. […] Par exception, […] du titulaire d'un plan d'épargne retraite (PER) pour adhésion à un contrat d'assurance mentionné à l'article L . 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) mentionné à l'article L. 225 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 990 I du code général des impôts, I. – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, […] sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, […]
[…] « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, […] à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, […] 01/04/11
[…] ainsi que l'indique d'ailleurs la fiche de protocole de soins pour une prise en charge d'affection longue durée du 11 janvier 2017, sur laquelle est notée « maladie d'Alzheimer et autres démence » avec le « 01/01/2011 » pour date de début. […] « Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, […] rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies, […] à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, […]
Rappel des dispositions légales L'article 757 B du Code général des impôts précise la fiscalité relative aux assurances-vie (en cas de décès) dispose : « I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, […] les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, […]
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