Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou union, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances.
Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d'acquérir une rente viagère à l'échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu'une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.


pendant 7 jours
[…] ne s'applique pas aux rentes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) relevant des articles L.224-1 et suivants du Code monétaire et financier. […] Ce que l'exclusion change pour l'employeur gestionnaire d'un PERO L'employeur qui a instauré un PER d'entreprise obligatoire par décision unilatérale, […] Trois conséquences opérationnelles : La documentation RH doit distinguer les compartiments. […] L'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au PERO (dans les limites de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et des seuils fixés par le BOSS) suppose le respect des conditions de collectif et d'obligatoire. […]
Lire la suite…Typologie des PER Il existe trois types de PER : les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERECO), mentionnés à l'article L. 224-13 du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires (PERO), mentionnés à l'article L. 224-23 du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite individuels (PERIN), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. […] L'article L224-4 du code monétaire et financier prévoit que I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :
[…] 01 Octobre 2021 […] Elles rappellent que conformément à l'article L.132-23-1 du code des assurances, l'assureur disposait d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de décès pour demander aux bénéficiaires l'ensemble des pièces nécessaires au versement du capital décès, […] les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.
[…] DE PARIS [1] […] la SA CNP Assurances expose que le contrat Prefon-retraite est un régime de retraite complémentaire à adhésion facultative dont l'objet est le versement d'une rentre viagère au profit des affiliés, en points et régi par les articles L441 et suivants du code des assurances. Elle expose qu'en vertu de la loi Pacte du 22 mai 2019, […] et répondant aux dispositions des articles L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier. […] que ce compte comporte cinq compartiments afin de tenir compte de la nature des versements effectués par l'affilié, conformément à l'article L224-2 du code monétaire et financier, […]
L224-1 s., issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) est indisponible jusqu'à la retraite, sauf cas limitatifs (art. L224-4). Il se décline en trois produits : le PER d'entreprise collectif (PERECO, dit « PERCOL » ; art. L224-13 s.), ouvert à tous les salariés, successeur du PERCO ; le PER obligatoire (PERO ; art. L224-23 s.), réservé à des catégories de salariés, successeur des contrats dits « article 83 » ; le PER individuel (PERIN ; art. L224-28 s.), souscrit librement, successeur des PERP et contrats Madelin. […]
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