Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou union, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances.
Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d'acquérir une rente viagère à l'échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu'une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.
pendant 7 jours
Le transfert de droits individuels en cours de constitution effectué, en application du I de l'article L. 224-40 du CoMoFi, d'un contrat MADELIN, PERP, PREFON, COREM, CRH, PERCO et « article 83 » vers un PER ou, en application de l'article L. 224-6 du CoMoFi, d'un PER vers un autre PER, ne constitue pas, sur le plan fiscal, un dénouement de plan ; les sommes ainsi transférées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année du transfert. […] L. 224-4, 6°) ou lorsqu'à la date de la demande de liquidation ou de rachat le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans (CoMoFi, art. L. 224-4, 7°). a. […]
Lire la suite…Prestations servies sous forme de rente au titre de l'épargne retraite Dans le présent IV § 120 et suivants, l'expression « PER » désigne les plans d'épargne retraite définis à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). […]
Lire la suite…[…] L'article L224-4 du code monétaire et financier prévoit que I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : […] 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation”
[…] 01 Octobre 2021 […] Elles rappellent que conformément à l'article L.132-23-1 du code des assurances, l'assureur disposait d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de décès pour demander aux bénéficiaires l'ensemble des pièces nécessaires au versement du capital décès, […] les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.
[…] DE PARIS [1] […] la SA CNP Assurances expose que le contrat Prefon-retraite est un régime de retraite complémentaire à adhésion facultative dont l'objet est le versement d'une rentre viagère au profit des affiliés, en points et régi par les articles L441 et suivants du code des assurances. Elle expose qu'en vertu de la loi Pacte du 22 mai 2019, […] et répondant aux dispositions des articles L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier. […] que ce compte comporte cinq compartiments afin de tenir compte de la nature des versements effectués par l'affilié, conformément à l'article L224-2 du code monétaire et financier, […]
Identification du taux permettant de déterminer l'assiette forfaitaire Lorsque le gestionnaire d'un plan d'épargne retraite (PER) mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier dont les droits sont issus d'un transfert de contrat d'épargne retraite n'est pas en mesure d'isoler la part des produits avant un transfert, cette dernière est, dans les conditions et limites mentionnées au BOI-RSA-PENS-30-10-20, déterminée en fonction de l'année de création et de la date du jour précédant le transfert selon la grille suivante.
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