Article L224-1 du Code monétaire et financier
Article L223-10Article L224-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du I de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Commentaires • 101

1. Épargne salariale, épargne retraite et actionnariat salarié dans le divorce : le point pour les praticiens.
Village Justice · 9 novembre 2026

L224-1 s., issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) est indisponible jusqu'à la retraite, sauf cas limitatifs (art. L224-4). Il se décline en trois produits : le PER d'entreprise collectif (PERECO, dit « PERCOL » ; art. L224-13 s.), ouvert à tous les salariés, successeur du PERCO ; le PER obligatoire (PERO ; art. L224-23 s.), réservé à des catégories de salariés, successeur des contrats dits « article 83 » ; le PER individuel (PERIN ; art. L224-28 s.), souscrit librement, successeur des PERP et contrats Madelin. […]

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2. Clarification : espérance de vie - 15 ans exclue des PER
dairia-avocats.com · 19 septembre 2026

[…] ne s'applique pas aux rentes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) relevant des articles L.224-1 et suivants du Code monétaire et financier. […] Ce que l'exclusion change pour l'employeur gestionnaire d'un PERO L'employeur qui a instauré un PER d'entreprise obligatoire par décision unilatérale, […] Trois conséquences opérationnelles : La documentation RH doit distinguer les compartiments. […] L'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au PERO (dans les limites de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et des seuils fixés par le BOSS) suppose le respect des conditions de collectif et d'obligatoire. […]

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3. IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Cotisations d’épargne retraite déductibles
BOFiP · 10 août 2026

Typologie des PER Il existe trois types de PER : les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERECO), mentionnés à l'article L. 224-13 du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires (PERO), mentionnés à l'article L. 224-23 du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite individuels (PERIN), […]

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Décisions • 25

1. Tribunal Judiciaire de Vannes, Jcp surendettement, 19 juin 2025, n° 24/00775

[…] Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. […] L'article L224-4 du code monétaire et financier prévoit que I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 14 mai 2024, n° 21/12603

[…] 01 Octobre 2021 […] Elles rappellent que conformément à l'article L.132-23-1 du code des assurances, l'assureur disposait d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de décès pour demander aux bénéficiaires l'ensemble des pièces nécessaires au versement du capital décès, […] les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.

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[…] DE PARIS [1] […] la SA CNP Assurances expose que le contrat Prefon-retraite est un régime de retraite complémentaire à adhésion facultative dont l'objet est le versement d'une rentre viagère au profit des affiliés, en points et régi par les articles L441 et suivants du code des assurances. Elle expose qu'en vertu de la loi Pacte du 22 mai 2019, […] et répondant aux dispositions des articles L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier. […] que ce compte comporte cinq compartiments afin de tenir compte de la nature des versements effectués par l'affilié, conformément à l'article L224-2 du code monétaire et financier, […]

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Documents parlementaires • 238

0
Sur l'article 20, renuméroté article 71, crée l'article L224-1 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 71, crée l'article L224-1 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 71, crée l'article L224-1 Code monétaire et financier
L'objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d'épargne retraite d'entreprises à un autre plan et de passer d'un produit à l'autre. Les droits de transmission doivent être faibles pour permettre de faciliter les transferts. Aujourd'hui la mobilité professionnelle est plus fréquente, et peut être imposée. De plus, il convient d'éviter des pertes d'en cours. Déjà dans la pratique, ces droits sont parfois nuls ou du moins très réduits parfois à 1 %. Si on veut faciliter ces transferts, il faut accroitre leur attractivité. Il … Lire la suite…
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