Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou union, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances.
Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d'acquérir une rente viagère à l'échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu'une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.
pendant 7 jours
Allocation de reconnaissance du combattant L'allocation de reconnaissance du combattant mentionnée à l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 4°-a). […] B. […] Prestations issues des PER La part des prestations de retraite versées sous forme de capital à l'échéance, issues des PER mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), correspondant au montant des versements volontaires ayant fait l'objet de l'option pour la non-déduction prévue à l'article L. 224-20 du CoMoFi, est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 4° bis-c). […]
Lire la suite…L. 224-4, I-6°), possible lorsque le titulaire est âgé de moins de dix huit ans à la date de la demande de liquidation ou de rachat (CoMoFi, art. L. 224-4, I-7°). (3) Application des prélèvements sociaux prévus à l'article L. 136-7 du CSS dès lors que les produits sont soumis au PFU. […]
Lire la suite…[…] L'article L224-4 du code monétaire et financier prévoit que I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : […] 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation”
[…] 01 Octobre 2021 […] Elles rappellent que conformément à l'article L.132-23-1 du code des assurances, l'assureur disposait d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de décès pour demander aux bénéficiaires l'ensemble des pièces nécessaires au versement du capital décès, […] les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.
[…] DE PARIS [1] […] la SA CNP Assurances expose que le contrat Prefon-retraite est un régime de retraite complémentaire à adhésion facultative dont l'objet est le versement d'une rentre viagère au profit des affiliés, en points et régi par les articles L441 et suivants du code des assurances. Elle expose qu'en vertu de la loi Pacte du 22 mai 2019, […] et répondant aux dispositions des articles L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier. […] que ce compte comporte cinq compartiments afin de tenir compte de la nature des versements effectués par l'affilié, conformément à l'article L224-2 du code monétaire et financier, […]
Remarque 1 : Ce régime fiscal s'applique également aux droits issus des versements volontaires ayant fait l'objet d'une option pour la non-déduction inscrits sur un PERECO, PERO ou sur un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) qui proviennent d'un transfert d'un autre PER, en application de l'article L. 224-6 du CoMoFi. […] Il en va de même des droits issus des versements volontaires effectués à compter du 1 er janvier 2026 lorsque le titulaire du plan est âgé de soixante-dix ans ou plus inscrits sur un PERECO, PERO ou sur un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) qui proviennent d'un transfert d'un autre PER, […]
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