Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Dans ce cas, acquitter produit un effet extinctif de l'obligation, conformément à l'article 1342 du Code civil, qui stipule : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. » Il peut aussi s'agir d'un acquit, c'est-à-dire un écrit ou une mention portée sur un document (souvent une facture ou une quittance) pour attester du paiement effectif d'une somme due. L'acquit a valeur de preuve du paiement. […] Preuve de l'acquittement d'une dette Lorsque le paiement est contesté par le créancier, le débiteur peut apporter la preuve de son acquittement par : une quittance signée ; un relevé bancaire ; tout autre écrit probant, conformément aux dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil sur la charge de la preuve. Conclusion
Lire la suite…[…] 2 665,60 € à la SAS LOCAM, – Débouter la SAS LOCAM de l'ensemble de ses autres demandes et conclusions, – Laisser à chacune des partics la charge de ses dépens. À titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 1235-1 (ancien), 1342 (nouveau) du Code Civil sur
[…] — Avec intérêts conventionnels tels que prévus sur les factures à compter de la date de saisine du bâtonnier en date du 02 avril 2019 pour les honoraires de diligences et jusqu'à complet paiement conformément à l'article 1342 du code civil
[…] Par jugement du 14 octobre 2016, le tribunal l'a déboutée de ses prétentions et a fixé le solde de la créance due à la Sa Diac Département Carte à la somme de 6.351,36 euros en principal, outre 353,58 euros de frais et accessoires et 644,91 euros d'intérêts, soit un total de 7.349,85 euros, et a autorisé la saisie des rémunérations. Y Z a relevé appel de cette décision le 20 décembre 2016. Par conclusions du 14 mars 2017, elle demande à la cour au visa des articles 1342 et suivants du Code civil, de : — lui donner acte qu'elle a intégralement remboursé le crédit, — débouter la Sa Diac de l'ensemble de ses demandes,
Les articles 1305 tiret 2 et 1305 tiret 3 du code civil posent un principe simple, sauf stipulation contraire, le terme profite exclusivement aux d��biteurs. celui-ci peut donc y renoncer unilat��ralement. […] Cette r��gle n'est toutefois qu'une pr��somption simple qui peut ��tre ��cart��e par la nature de l'obligation ou par une clause expresse. […] L'article 1342 tiret 4 du code civil pr��voit express��ment que le cr��ancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est d��. […]
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