Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.
Le dispositif de réduction d'impôt est régi par les dispositions des articles 199 unvicies et 238 bis HE du Code général des impôts. […]
Lire la suite…L'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les sociétés définies à l'article 238 bis HE du CGI est exposée au BOI-IR-RICI-180-10. 1. […] en cas de non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ou lorsque, plus généralement, il n'est pas satisfait à l'une des conditions prévues par l'article 238 bis HE et suivants du CGI. […] Dissolution de la SOFICA Aux termes de l'article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI l'année au cours de laquelle elle a été opérée. […]
Lire la suite…[…] 2) la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge au titre de l'exercice 1998 et la réduction de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% dus au titre du même exercice à hauteur de 598 481 F représentant la différence entre les montants réclamés par l'administration et le montant résultant de l'abattement prévu à l'article 217 bis du code général des impôts ; […] Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE, peuvent bénéficier, […]
[…] Vu les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique : « I. – L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements. […] par les exploitants de services de télévision ; A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle ; […]
[…] état de suivi des titres transférés mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI ; […] état de suivi mentionné au B du I quater de l'article 151 septies A du CGI ; état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis JB du CGI pour le montant […] de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice ; […] VIII. […] Non-respect des engagements spécifiques d'investissement des SOFICA L'article 1763 E du CGI prévoit les amendes fiscales applicables lorsqu'une société mentionnée à l'article 238 bis HE du CGI n'a pas respecté le ou les engagements prévus au 3 de l'article 199 unvicies du CGI. […]
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