Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies à 238 duodecies ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U.
Plus-values immobilières La règle exposée au paragraphe 20) s'applique également selon l'acception propre à la législation française aux plus-values immobilières visées aux articles 150 A bis du code général des impôts (CGI), 238 octies à 238 terdecies du CGI, 244 bis du CGI et 244 bis A du CGI. 2. […]
Lire la suite…Elle peut cependant être neutre sur le plan fiscal ; il en est ainsi de la réévaluation légale des immobilisations tant amortissables que non amortissables instituée par les article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 238 bis-I du CGI et 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, codifié sous l'article 238 bis-J du CGI (cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ). […] Par dérogation au principe de la transparence, […] pour la détermination de la plus-value correspondante. […] Par ailleurs, l'imposition de cette plus-value peut être différée dans les conditions prévues aux articles 238 decies-II et 238 terdecies du CGI (cf. […]
Lire la suite…[…] FOUGERE avait déclaré au titre de 1976 une plus-value de 1.640.938 F résultant de la cession d'un terrain à bâtir par la société civile immobilière STAUB-VERDUN-SAINT-DENIS dans laquelle son épouse détenait 50 % des parts sociales ; qu'à la suite d'une procédure de redressement contradictoire diligentée à son encontre en 1978 ladite plus-value a été fixée à la somme non contestée de 2.016.422 F ; que conformément aux dispositions combinées des articles 238 undecies et 238 terdecies du code général des impôts le contribuable a bénéficié, ainsi qu'il l'avait expressément demandé, d'un différé d'imposition de cette plus-value expirant au plus tard le 31 décembre 1981 ; […]
[…] qu'ils ont bénéficié, à raison de la plus-value réalisée en 1984, lors de la cession du terrain à la société civile immobilière susmentionnée, d'un report d'imposition en application des dispositions combinées des articles 238 undecies et 238 terdecies du code général des impôts, lequel report a expiré en 1988, année de la dernière cession des villas remises en dation ; qu'ils ont fait l'objet, […]
[…] qu'estimant, d'une part, que, du fait qu'en vertu des dispositions des articles 238 undecies et 238 terdecies du code général des impôts, qui prévoient que la plus value dégagée à l'occasion de la cession réalisée depuis plus de deux ans après son acquisition, d'un terrain à bâtir ou assimilé et rémunérée par la remise d'immeubles ou fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain ne doit être imposée qu'au titre de la quatrième année suivant celle de l'achèvement des constructions, le profit retiré par M. et M me X… de la vente du 12 septembre 1980 ne devait être taxé, […]
On examinera l'économie de ces régimes en distinguant les conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI, des dispositions qui sont spécifiques à chacun d'eux. […] Conditions générales d'application des articles 238 nonies à 238 undecies du CGI Selon l'article 238 terdecies du CGI le report de taxation ne peut s'appliquer aux plus-values provenant d'opérations de cessions ou d'apport de terrains, non bâtis ou de biens assimilés, au sens de l'article 1594-0 G du CGI (ancien article 691 du CGI), intervenant moins de deux ans après l'acquisition du bien. […] Depuis la loi de finances n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 pour 2004, […]
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