Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 23 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Ces dispositions se combinent avec les dispositions de l'article 201 du CGI à l'article 203 du CGI lorsque le conjoint ou partenaire décédé exploitait personnellement une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou exerçait une profession non commerciale (BOI-BIC-CESS). […] Cet article doit être entendu comme visant, non seulement les revenus personnels du défunt, mais aussi ceux des membres de son foyer fiscal. […] Par ailleurs, l'article 238 nonies du CGI permet aux contribuables qui en font la demande de bénéficier d'un report de taxation en ce qui concerne les plus-values réalisées sur des terrains à bâtir acquis par une collectivité publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 150 ter et 238 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition que les plus-values dégagées à l'occasion de l'expropriation, au profit d'une collectivité publique, de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance du contribuable, ayant été définitivement fixée par le juge de l'expropriation, est devenue certaine en tous ses éléments ; qu'il n'en est autrement que lorsque doivent s'appliquer les règles propres à la détermination d'un bénéfice industriel et commercial ou lorsque, […]
[1] Il résulte des dispositions des articles 150 ter et 238 noniès du C.G.I. que pour apprécier, conformément aux dispositions de l 'article 150 ter III, […] y compris celles de ces plus-value s qui, par l'effet de la demande prévue à l'article 238 noniès, seraient rapportées au revenu imposable d'une année suivante. [2] L'article 238 nonies du C.G.I. peut s'appliquer à des cessions intervenues sans expropriation [solution implicite]. […] Les plus-values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession de terrains non batis sont soumises a l'impot sur le revenu des personnes physiques » ; que le ii du meme article fixe les modes d'evaluation des plus-values et que, […]
[…] Cons. qu'aux termes de l'article 238 nonies ainsi invoqué par la société requérante, « lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 50 ter peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée sur demande du redevable au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue » ; qu'il résulte de ces dispositions, […]
L'article 238 nonies du CGI, l'article 238 decies du CGI et l'article 238 undecies du CGI prévoient un report de la taxation des plus-values dégagées lors de la cession ou de l'apport en société de terrains non bâtis ou assimilés dans les quatre cas suivants : - cession à une collectivité publique (CGI, art. 238 nonies) ; - apport à une société civile de construction visée à l'article 239 ter du CGI (CGI, art. 238 decies, […]
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