Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
Opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation et de nationalisation 150 L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. […] Il en est de même pour les opérations d'échanges de titres, […] de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, visées à l'article 248 B du CGI et à l'article 248 F du CGI. 2. […]
Lire la suite…Opération d'échange ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés relevant de l'article 150-0 B du CGI 140 Pour les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2000, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu'en cas de vente ultérieure des titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange. […] Le 2ème alinéa de l'article 248 F du CGI ne modifie pas cette disposition qu'il convient donc de combiner avec le caractère intercalaire de l'opération d'échange. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, […] soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle (En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation, voir art. 248 B). […] A. B
[…] les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont les opérations d'échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. […] Opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation et de nationalisation L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (abrogée le 24 août 2014). […] Il en est de même pour les opérations d'échange de titres, […] visées à l'article 248 B du CGI et à l'article 248 F du CGI. 2. […]
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