Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 79 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs industriel et hôtelier ou de la pêche.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1984. Un décret précise, en tant que de besoin, leurs modalités d'application (1) (2).
(1) Annexe III, art. 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I.
(2) Dispositions applicables pour la première fois pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1979 et en matière d'impôt sur les sociétés aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979 (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 1er).
Sous l'empire de l'ancien article 163 tervicies du CGI, autorisant la déduction du revenu net global d'une somme égale au montant brut des investissements productifs réalisés outre-mer par des contribuables dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans divers secteurs, dont l'agriculture, ainsi que du mécanisme équivalent prévu par l'article 238 bis HA du même code pour les entreprises soumises à l'IS ou à un régime réel d'imposition, vous aviez jugé, d'une part, que le législateur n'avait pas entendu réserver le bénéfice de cette déduction, […]
Lire la suite…En effet, l'article 199 undeciès B subordonne l'octroi de l'avantage à la condition que l'investissement soit productif. […] Cette solution s'inspirait de ce que vous aviez jugé en matière de livraisons de navires au sujet de la déduction prévue par l'article 238 bis HA du CGI, à savoir qu'elle ne pouvait être pratiquée qu'au titre de l'année de mise à disposition effective de la société et d'arrivée de ce navire sur son lieu d'exploitation en Guadeloupe (CE, 10 juillet 2007, Min. c/ N…, n° 295952, RJF 11/07 n° 1220, concl. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. X… demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, l'administration ayant estimé qu'il n'était pas en droit de bénéficier du régime de déduction prévu à l'article 238 bis HA du code général des impôts en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer ;
[…] le ministre de l'Economie et des Finances a refusé, le 15 mai 1996, à la société “exploitation agricole Féral” le bénéfice de l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'article 208 quater du code général des impôts ; que la circonstance, à la supposer établie, […] aux conditions prévues par l'article 208 quater I – 1 a) du code général des impôts et par les instructions administratives n° 220 du 31 mars 1971 et n° 13 D 4421 du 1 er novembre 1990 selon lesquelles le régime d'exonération est réservé aux entreprises nouvelles relevant d'un des secteurs éligibles au régime de défiscalisation codifié sous les articles 199 undécies et 238 bis HA du code général des impôts, […]
[…] Le groupe Viking, coté au second marché, qui construit ou fait construire des navires de pêche, les commercialise et les exploite, s'est fait promoteur privilégié de la défiscalisation en ce domaine des investissements réalisés dans les Dom-Tom dans le cadre offert par la loi dite 'Pons' aux investisseurs privés, sous le régime de l'article 238 bis HA III quater du code général des impôts. Le 18 mai 1995, la société Viking a conclu avec la société Ocea un contrat de vente portant sur un navire de pêche à construire, dénommé Viking Explorer, la société Ocea devant assurer la construction de ce navire et le livrer avant la fin de l'année à la société Viking.
La cour en tire comme conséquence que « la circonstance que l'investissement en litige ne remplirait pas les conditions fixées par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, relatif à l'ouverture du droit à la réduction d'impôt qu'il prévoit, […] auquel, donc, l'article 199 undecies B renvoie. […] L'article 199 undecies B exclut par exemple de la réduction d'impôt l'acquisition des véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant. […] Dans le même ordre idée, pour la déduction des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés (anciennement article 238 bis HA du CGI en l'espèce), […]
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