Article 209 du Code général des impôts, CGI.
Article 208 octiesArticle 209-0 A
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110

Commentaires • +500

1. LLC américaine détenue depuis la France : fiscalité, 5472, régularisation
alphard.law · 13 novembre 2026

Pour une consultante qui facture ses propres prestations, l'article 155 A est la voie la plus simple. […]

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2. Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France
legifiscal.fr · 3 novembre 2026

Contexte de l'affaire Une société de droit italien exploitait en France un établissement stable créé le 8 juillet 2013, seul élément la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en France (CGI, art. 209, I). […] La société a poursuivi son activité hors de France. […] La société s'est pourvue en cassation, en invoquant notamment la doctrine administrative relative à l'option après contrôle (BOI-IS-DEF-20-10, § 50) sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) et la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]

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3. Saisie de cryptos par le fisc (SATD)
orwl.fr · 2 novembre 2026

L'article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin, a créé une SATD propre aux crypto-actifs, au 2 bis de l'article L. 262 du LPF. […] Quels crypto-actifs peuvent être saisis ? Seuls les crypto-actifs conservés par un prestataire pour votre compte sont visés. […] Le calcul de plus-value présenté plus haut ne s'applique pas à elle : le résultat de la vente forcée est intégré à son résultat imposable, selon les règles applicables à son activité (CGI, art. 38 et 209). L'article L. 262 prévoit que la SATD s'applique aussi aux gérants, administrateurs, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 26 août 2022, n° 1904466Rejet

[…] 7. D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.

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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 juin 1994, 92NC00961 93NC00135, inédit au recueil LebonRéformation

[…] -AUCHAN conteste la réintégration dans son bénéfice imposable de l'exercice 1981 des provisions constituées, d'une part, à concurrence de 7 645 500 F, pour « institution d'une cinquième semaine de congés payés », et, d'autre part, à concurrence de 3 253 508 F, pour faire face au paiement des charges sociales afférentes à l'indemnité susmentionnée ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, « 1.

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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 3 mai 2024, n° 2120909Rejet

[…] Par ailleurs, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur. L'activité d'une entreprise peut être répartie en secteurs distincts si les services de l'entreprise peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres, s'ils comportent la mise en œuvre de techniques et de moyens de production séparés et s'ils font l'objet d'une comptabilisation distincte.

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Documents parlementaires • 342

0
Sur l'article 14, renuméroté article 38, modifie l'article 209 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 34, modifie l'article 209 Code général des impôts
Sur l'article 14, renuméroté article 37, modifie l'article 209 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 45, modifie l'article 209 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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