Article 256 B du Code général des impôts

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Version02/09/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 24, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 JORF, Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 24, v. init.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

Modifié par : Loi 90-568 1990-07-02 art. 1, art. 41 JORF 8 juillet 1990

Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.


Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :


Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,


Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,


Opérations des économats et établissements similaires,


Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste


Transports de personnes,


Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,


Organisation d'expositions à caractère commercial,


Prestations de services portuaires et aéroportuaires,


Entreposage de biens meubles,


Organisation de voyages et de séjours touristiques,


Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;


Télécommunications.


Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
7 textes citent l'article

Commentaires270


1Le régime fiscal d’un complexe aquatique au regard de la TVA
www.dimitridelpech.fr · 3 septembre 2023

Les personnes publiques qui exploitent un service sportif qui n'entraîne pas de distorsions de concurrence ne sont pas assujetties à la TVA (article 256 B du Code général des impôts). Il est nécessaire tout d'abord de déterminer ce qu'est un service sportif et ensuite de déterminer la notion de distorsions de concurrence.

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de…
BOFiP · 23 août 2023

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique (code général des impôts [CGI], art. 261, 2-4°). […] Le III de l'article 262 ter du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l'article 256 du CGI.

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3TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif…
BOFiP · 23 août 2023

Conformément au b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : […] Lorsqu'ils sont exploités par des personnes morales de droit public, les établissements de bains-douches ne sont pas soumis à la TVA en application de l'article 256 B du CGI si leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. La TVA n'est pas non plus exigible lorsque les établissements de bains-douches sont exploités par des associations légalement constituées agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.

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1Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2014, n° 1300509
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence » ; […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 98NC00973, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ; […]

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3CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 18 juin 2020, 18BX02003, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la société n'est pas fondée à soutenir que le titre ne devrait pas intégrer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par l'agence au motif que celle-ci pourrait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, alors qu'elle n'est pas assujettie à cette taxe en application de l'article 256 B du code général des impôts ;

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